Le 26 avril 2016, les emprunteurs ont assigné la banque en responsabilité et en constatation du caractère abusif de certaines clauses des contrats de prêt.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 11 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

[A] et la société H8 Invest de leurs demandes, au motif qu'aucune clause du contrat ne prévoyait de solidarité entre le cédant Emas et le cessionnaire Emas Digital pour le paiement des actions, de

Vincent Y..., domicilié [...]                           , 4°/ à Mme Marie-Claude A..., épouse X..., domiciliée [...]                                  , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

qui exclut seulement « les dommages qui résultent de façon inéluctable et prévisible d'un événement ayant, du fait conscient de l'assuré, perdu son caractère aléatoire », cette clause n'excluant de la

/ que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société CPC faisait expressément valoir le moyen tiré de la faute lourde de la banque, indiquant que " la SLB ne saurait s'abriter derrière la clause

le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude

. ; que les termes sont parfaitement clairs et doivent être entièrement repris : "stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit de Banque Diffusion Industrielle Nouvelle DIN"... le vendeur

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Claude

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2004, qui, pour recel d'abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros

Par arrêt du 13 avril 2023, la cour d'appel de Papeete a infirmé l'ordonnance déférée et statuant à nouveau a ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire et a accordé à la Sarl Maraamu Iti

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 17 septembre 1999, qui, infirmant l'ordonnance de transmission des pièces rendue par le juge d'instruction

de non-concurrence pour les cadres, qu'une négociation s'était donc ouverte sur les conditions de cette modification, que les clauses incriminées sont le résultat de cette négociation, la signature des

matérielle de l'objet doit être expressément caractérisée ; qu'en l'espèce , les juges se sont contentés de reproduire les versions des faits telles que rapportées par Didier A... et Jean-Claude Y.

Jean-Claude, - MICHEL C..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 août 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES

le contrôle par le juge national de toute clause contractuelle n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle, notamment de son caractère éventuellement abusif, les clauses abusives étant réputées

Jean-Claude, - B...