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2 601 résultats pour « clause de discrétion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civils Cab. 1

68e0419174e929a9d8fd4d9c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[C] [B],l’historique du versement des primes,la copie de la clause bénéficiaire rédigée lors de la souscription du contrat, la copie des clauses bénéficiaires éventuellement souscrites postérieurement,

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2300428_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle a adopté les dispositions litigieuses en application de la loi Sapin 2, concernant les obligations de secret professionnel et de discrétion

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300427_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle a adopté les dispositions litigieuses en application de la loi Sapin 2, concernant les obligations de secret professionnel et de discrétion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100204

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

conformément aux prévisions contractuelles, identiques aux dispositions réglementaires, relatives à la révocation du mandat, une lettre recommandée l'informant de leur décision de mettre fin à la seule clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00783

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

Boualem Z... au paiement d'une provision, M. et Mme X... ont demandé la condamnation de ce dernier et des sociétés au paiement du solde de leur créance et d'une certaine somme au titre de la clause relative

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644236

Admin. suprême

14 novembre 1975

14 novembre 1975

JANVIER 1973 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE JEANNE D'ARC, DECIDANT D'ADMETTRE LA PRESENCE DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES ET DES DELEGUES DES ELEVES LORS DE L'EXAMEN PAR LES CONSEILS DE CLASSE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00302

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

F..., et qui n'étaient susceptibles de remettre en cause ni la validité de la clause autonome d'attribution de juridiction, ni l'absence d'équivoque de son consentement à la clause litigieuse, la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00206

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

statutaires (article L. 233-16 du même code), ce dont il s'évinçait que la clause litigieuse nécessitait une interprétation, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 1134 et 1161 du

Source officielle
CC

comm

61372496cd58014677416b84

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

de préférence, la responsabilité civile délictuelle du cessionnaire, tiers audit pacte, ne peut être retenue qu'en cas de fraude, ce qui implique sa connaissance, non seulement de l'existence de la clause

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c3cc

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

analysant tant les dispositions de l'avenant susvisé que "la note explicative des commissions contractuelles et primes de vente invoquée par les deux parties" a en son dispositif déclaré valable la clause

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02396_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B a été motivée par des manquements à la discrétion professionnelle et au secret professionnel, au devoir de loyauté, à l'obligation de réserve et au devoir de courtoisie. 8.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659682

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

A L'EXAMEN DES CAS INDIVIDUELS LORS DES CONSEILS DE CLASSE, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1969 ; VU LE CODE RURAL ; VU

Source officielle
TJ

Référés

677d8fe6b032d83cfd3ea5f1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, à compter du prononcé de la décision, la société CNP ASSURANCES à lui communiquer : - les contrats et documents contractuels souscrits par la défunte, mentionnant le nom du ou des bénéficiaires (clause

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5f0

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

de mobilité et une clause de flexibilité des horaires ; que la société Esope Restauration l'a licenciée par lettre du 21 janvier 1991 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_2202132_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A, adjoint technique principal de première classe au sein des effectifs de la commune de Léguevin, a fait l'objet, par une décision du maire de Léguevin en date du 10 novembre 2021, d'un blâme.

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2102538_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

appelant 3 minutes au travail la compagne du collègue pour l'informer en leur qualité de sapeurs-pompiers volontaires d'un cas de COVID dans le service de ce dernier ; - il n'a pas non plus méconnu la discrétion

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742068d

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

quelles circonstances il l'avait obtenue, la Cour a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que, pour rejeter le premier moyen de nullité présenté par X... et pris de ce que d'autres procédures, classées

Source officielle
CC

civ3

61372311cd58014677404f89

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

cette renonciation en 1986, et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la régularité du commandement de payer visant la clause

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a62ae4448a370008a72014

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L'Institut Capillaire expose que : - l'appel a été interjeté hors délai, - la salariée a fait montre d'un comportement déloyal et a manqué à son obligation de discrétion en parasitant l'activité de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01498

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

(En gras dans le texte) Et que la clause 16 - défaillance et recours en cas de défaillance stipule que "la non-exécution par vous d'un paiement (y compris tout paiement de couverture) qui nous est dû

Source officielle