AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civils Cab. 1
68e0419174e929a9d8fd4d9c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[C] [B],l’historique du versement des primes,la copie de la clause bénéficiaire rédigée lors de la souscription du contrat, la copie des clauses bénéficiaires éventuellement souscrites postérieurement,
Source officiellePage 12 sur 131
2ème Chambre
DTA_2300428_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle a adopté les dispositions litigieuses en application de la loi Sapin 2, concernant les obligations de secret professionnel et de discrétion
Source officielle