recouvrement auprès des receveurs principaux des impôts de Confolens et Soyaux, soit 75 636 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se prononçant uniquement par référence à certaines des clauses

de mobilité, ne s'est pas prévalu de cette clause et n'a pas licencié le salarié aux motifs qu'il aurait refusé de respecter la clause de mobilité ; que la cour d'appel, qui a considéré que le licenciement

paiement d'indemnité pour rupture résultant d'une violation de ses engagements, constitutive de faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, après avoir fait état de la clause

d'un salarié en application d'une clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat mais concerne les conditions de travail que l'employeur fixe librement dans l'exercice de son pouvoir

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son classement

et munitions, une housse et un étui cuir marron ») et n° 27 (« un sac en toile contenant des boîtes de cartouches et munitions »), alors : « 1°/ d'une part que lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie

X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement illégal et abusif, alors, d'une part, selon le moyen, qu'en présence d'une clause de mobilité, le salarié,

déménagement de son domicile d'élection à son lieu d'affectation dans les mêmes conditions que les agents métropolitains et aux mêmes indemnités que les agents métropolitains faisant l'objet d'une mutation

X... faisait encore valoir dans ses écritures d'appel que "la société Vitréenne d'abattage ne peut prétendre à un refus de mutation, puisqu'il ne peut y avoir de refus de mutation qu'au cas où était proposée

... un accord aux termes duquel la société s'engageait à réintégrer ce dernier avec son ancienneté lors de son éventuel retour, cette réintégration étant une "condition essentielle préalable" à la mutation

X..., salarié de la société Comsip, aux droits de laquelle se trouve la société Cegelec, qui était employé sur un chantier situé à Strasbourg, invoquant la clause de mobilité figurant à son contrat de

En conséquence, vous pourrez faire l'objet d'une mutation, d'un détachement ou d'un transfert.

obtenu son CAP de relieuse après deux années de formation et exercé des fonctions de moniteur d'atelier de mars 1982 à septembre 1987, répondait aux exigences de la convention collective pour être classée

exécuter son travail conformément à la qualification, aux conditions et modalités stipulées au contrat, et lui interdit de revendiquer une autre qualification au prétexte qu'il ne respecte pas les clauses

de mobilité figurant dans le contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, deuxièmement, que la mutation d'un salarié en application d'une clause de

ou toute personne physique ou morale qu'il voudrait se substituer, les murs du restaurant et le fonds de commerce qui y était exploité; qu'aux termes de cet acte, le consentement des vendeurs et la mutation

.; "aux motifs adoptés que le contrat conclu avec la société LOCA DIN comporte une clause de réserve de propriété en faveur de cette dernière jusqu'au complet paiement du prix; que Jean-Marc X... n'étant

et 1115 (achat effectué par les marchands de biens) du code général des impôts, dont s'est prévalue, le cas échéant, la société antérieurement à la date des présentes" ; qu'en considérant que cette clause