A... un fonds de commerce d' ambulance ainsi que les parts qu' ils détenaient dans la société Ambulances des Landes; que dans l'acte notarié concernant la vente du fonds de commerce figurait une clause

de cession des droits indivis intervenu entre Emma X... née Y... et Josyanne Z... née X..., d'une part, et Michel A... ainsi que Louis B..., d'autre part ;- déclaré valide et de plein effet l'acte de

a assigné le cédant sur le fondement d'un dol et subsidiairement de la clause de garantie contenue dans l'acte de cession ; que la cour d'appel a accueilli la demande du cédant et a rejeté celles du cessionnaire

de cession n'est pas acquis lorsqu'il apparaît que postérieurement à la signature de l'acte, les parties ont poursuivi leurs pourparlers et ont prévu d'autres éléments essentiels subordonnant leur accord

Il a été convenu tant dans le protocole du 7 juin 1991 que dans l'acte de cession du 6 septembre 1991 : la société X... de la Y... sera, à la signature de l'acte de cession, définitivement propriétaire

D... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il appartient aux juges du fond d'interpréter les clauses ambiguës d'un acte ; que la clause de l'acte du 5 février 2002, qui

Y..., avec garantie de passif mentionnée à l'article 4 de l'acte de cession, 2800 actions de la société SSA et 700 actions de la société SESSA ; que par un second acte du même jour M.

L'acte authentique de cession du 15 janvier 2021 énonce sur les dispositions intéressant le litige : « 2- DESIGNATION DU FONDS CEDE Le fonds de commerce de vente d'appareils de systèmes de lavage

Monsieur [K] a : - soulevé l'irrecevabilité tant de Mademoiselle [G], que de la société AVENTURE PARTICIPATIONS, à solliciter la clause de révision du prix de cession et subsidiairement, a soutenu que

juridiques régularisés à l'occasion de l'acte de cession du fonds de commerce et du contrat litigieux.  

France ASSOCIES moyennant le prix de 407. 502 € ; qu'aux termes de ce deux actes, il était expressément prévu une clause d'indissociabilité ; que le premier de ces actes stipule sous le titre PRIX : «

de non-concurrence figurant dans l'acte de l'acte de cession des actions de la S.

des parts sociales de la SCI Proban du 14 mars 2005 et la cession des actions de la SA Progesud datée du 24 mars 2005, d'une part, qu'il n'existait dans les actes de cession aucune clause

X... et Gestion Moody Inc font valoir qu'en révoquant le président sans motif, de manière préméditée, afin de mettre en oeuvre la clause de cession forcée des titres sous option, les intimés ont fait un

, et concernant l'absence de caractère définitif de l'acte du 30 mars 2007 :- " cet acte est intitulé " cession d'officines de pharmacie sous condition suspensive "- dans cet acte, et comme elles en ont

de l'appartement lorsqu'ils en ont pris possession le 13 août 2001 et qui ne l'ont pas davantage consigné, n'établissaient pas avoir sollicité du juge, en vue de suspendre les effets attachés à la clause

A défaut votre demande pourrait être classée sans suite. (...)

authentique ou sous seing privé si le bailleur y consent, acte auquel le bailleur sera appelé.