L'État et la Sarl Moulin du Tarn sont donc propriétaires indivis des terrains, immeubles et ouvrages établis par la Sarl Moulin du Tarn dans le cadre de la concession.

............................. 16,80% des fonds indivis ; Pour [M] [V] ......................... 27,73% des fonds indivis ; Pour [Z] [V] ............................... 27,73% des fonds indivis ; Pour

, n'est pas pour autant tenu, dans leurs rapports réciproques et en l'absence de clause particulière, de supporter l'intégralité de la charge du remboursement du prêt par eux solidairement contracté pour

de ce dernier sur le bien indivis.

C..., fixé à la somme de soixante et onze mille quatre vingt dix euros (71.090 euros) l'actif net indivis et condamné L... et L... M... à payer à X... et O...

ETAIT COPROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SES DEUX SOEURS, MELLE ET MME D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL SIS A , DENOMME " "; QU'IL A ETE PROCEDE LE 25 JUILLET 1968, A L'AUDIENCE DES CRIEES ET DES VENTES DU TRIBUNAL

G... et P... de la ruelle mentionné dans la clause « Désignation » de l'acte d'acquisition du 15 février 1937 ne rendait pas la ruelle indivise, de sorte que Mme L... ne pouvait être devenue que propriétaire

[S] poursuit le paiement du prix de vente de l'immeuble indivis.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Jacqueline LESBROS, présidente de chambre, Madame Marie-Claude CALOT, magistrat honoraire exerçant des

Paul Y..., propriétaire indivis avec M. Louis Y..., de parcelles n°2400, 2403 et 2412 à usage de chemin d'exploitation selon convention du 18 décembre 1984, a assigné celui-ci et M.

Claude X..., domicilié [...] , 3°/ M.

mariage et prévoyaient de maintenir ce bien en indivision pour une durée de deux ans renouvelable ; que par acte sous-seing privé du même 3 mars 2003, les époux sont convenus de la vente des droits indivis

l'accord de l'autre, sans relever aux termes d'une recherche de la commune intention des parties et leur interprétation de la convention dont s'agit, comme Mme X... l'y invitait, qu'en dépit d'une clause

Le Tribunal analysait la clause invoquée par la compagnie GENERALI comme une clause d'exclusion non valide et non comme une clause de non-garantie.

de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVY X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 25 avril 1997, qui, après relaxe de Claude

En l'esp ce, suivant les productions, il est établi : a. que par héritage successoral, Monsieur Claude Y... et Monsieur Xavier Y... son fils légitime sont ensemble copropriétaires indivis d'un lot de

[V], [E] et [W] [K] et Mmes [F] et [U] [K] (les bailleurs) ont donné à bail à Mme [M] (la locataire) un logement dont ils sont propriétaires indivis. 2.

Claude A..., notaire, demeurant ..., boîte postale 136 à Lyon (1er) (Rhône), Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée