a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 6°/ que la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps ; qu'est frappée de nullité, la clause de non-concurrence dont

professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l'utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel ; qu'aux termes

de non-concurrence abusive contenue dans son contrat de travail, alors que, selon le moyen, la convention collective ne contient pas de clause de non-concurrence ; que l'existence de cette clause, léonine

B... coupable de la violation de la clause de non-rétablissement et d'actes de dénigrement à l'encontre de la société Jean C... et de feu M.

en violation de la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession de parts sociales du 3 octobre 2021.

de non-concurrence, que le contrat de franchise ne prévoyait au titre de la concurrence déloyale aucune indemnité de nature forfaitaire, alors que l'existence d'une telle clause est sans incidence sur

[E] a fait valoir que lui-même ne faisait aucune concession, "en s'engageant à respecter une clause de confidentialité, ainsi qu'une clause de non concurrence et de non débauchage, clauses qui limitent

et porte dès lors, atteinte de façon illégitime à la liberté du travail ; qu'en déclarant qu'était valable la clause de non-concurrence figurant dans les contrats de travail des infirmières et leur interdisant

Y... : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, qu'en réponse aux

X... comportait une clause de non-concurrence lui interdisant, pendant une durée de deux ans, d'exercer une activité ayant trait à la vente de photocopieurs, duplicateurs et fournitures correspondantes

Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que la clause de non-concurrence était tombée en désuétude

, dans un commerce de la nature de celui vendu sous peine de dommages-intérêts " ; que cette clause rédigée avec précision et non en termes généraux signifie sans équivoque que les vendeurs s'interdisent

d'obtenir son accord, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser directement ou indirectement à tout commerce pouvant concurrencer les produits vendus par elle, pendant 2 ans

se connecter ou non à l'application Bolt, de déterminer tant le moment que la durée d'utilisation de cette application, ce qui lui permettait de se connecter s'il le souhaitait à des applications concurrentes

Z... en paiement de ses redevances, ne saurait être entendu que comme une autorisation de commercialiser en France sans entrave les Who's who intéressant les autres pays et ceux pour la France remis à

de réserve interdisait au salarié d'utiliser des informations sur la stratégie de l'entreprise ; qu'en assimilant à de telles informations les qualités professionnelles des salariés qu'il aurait tenté

La clause de non concurrence ne lui est donc pas opposable. En l'absence de clause de concurrence opposable, il ne peut être reproché à M.

Les sociétés Go Industry et Chargeur plus invoquant le non-respect de la clause de non-concurrence par M.