de déterminer si durant cette période elle était en recherche d'emploi ou si elle exerçait une activité rendant possible le maintien de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

X... a été engagé par la société Air France en qualité d'agent de service avion à compter du 8 février 1999 ; que pour exercer ses fonctions, le salarié était titulaire d'une autorisation administrative

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Pascale MARTIN, Conseiller faisant fonction de Président Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Monsieur

[Y] [F] de sa demande de voir déclarer la clause de mobilité et de la clause de détachement illicites, - dit qu'en refusant sans motif et sans prévenir son employeur d'exécuter les déplacements professionnels

de 850.000 F destiné à restructurer les engagements pris par Christian X... dans l'exercice de sa profession de médecin, avec en garantie la caution hypothécaire des époux Armand X... parents de Christian

qu'il résulte des photographies produites, rendant impossible pour l'occupant de leur bien immobilier d'en bénéficier, le Garage y stationnant divers véhicules, précisant que lors de la création de la

à une clause d'exclusivité.

la poursuite du contrat de travail impossible même pendant le préavis » ; 1.

, l'ensemble de ces griefs rendant impossible la poursuite du contrat de travail, Sur la clause de non-concurrence, M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société FHB, société d'exercice

chose impropre à sa destination c'est à dire à l'usage normal que l'on peut en attendre , et tel est le cas pour la panne immobilisant un véhicule, rendant impossible l'usage de la chose.

Il soutient que : - le refus de lui attribuer l'IAT et l'IEMP est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa valeur professionnelle, des responsabilités exercées et de la reconnaissance

La rémunération de la salariée tient compte de l'exécution éventuelle de cette clause ». Mme X... soutient que cette clause ne comporte aucune contrepartie financière, la rendant nulle.

clos en 1976, une perte comptable de plus de 2,5 millions de F et que ses actionnaires avaient tous intérêt, en tant que "professionnels du sucre", au maintien et à la poursuite des activités de l'usine

Elle sollicite l’application de la clause de réserve de propriété ou un moratoire en vue de l’amélioration de la situation professionnelle du débiteur.

par l'intéressé ; qu'elle a pu en déduire qu'ils rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur

SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DE MONTAGE (SERM ) [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Sandra RENDA de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES

dont les pièces produites attestent qu'il a été riche, caractérise un manquement rendant impossible le maintien de la relation de travail ; que le licenciement de Mme X... est donc fondé ; que Mme X..