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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6a189d2acdc6046d474899a1
9 avril 2026
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [F] [E] [J], par lettre recommandée avec avis de réception, une
6a0e1dbccdc6046d475be2d1
19 mai 2026
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [X] [F] [M], par lettre recommandée avec avis de réception, une
6a0e1da2cdc6046d475be0bf
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a adressé à Monsieur [M] [L] [A] et Madame [X] [B] [Y] née [F], par lettre recommandée avec avis de réception, une
6a10b3c4cdc6046d479c4e55
21 mai 2026
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [O] [Y], par lettre recommandée avec avis
6a0e1daecdc6046d475be1d0
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [F] [L], par lettre recommandée avec avis
6a0e1db3cdc6046d475be245
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [I] [B], par lettre recommandée avec avis
6a0e1db7cdc6046d475be273
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [T] [F], par lettre recommandée avec avis
6a0e1dc5cdc6046d475be391
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FRANFINANCE a adressé à Monsieur [H] [Z] et Madame [D] [Q] épouse [Z], par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure prononçant
6a10b3b4cdc6046d479c4d25
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [P] [R] [U], par lettre recommandée avec
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00449
27 mai 2021
contractuelle stipulant l'envoi d'une lettre recommandée faisant courir le délai de préavis, en organisant un appel d'offre factice par courriel, - que c'est à tort que le tribunal
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00423
9 février 2011
de licenciement le 24 octobre 2004, quand ce dernier contredisait ce fait en indiquant que la lettre de licenciement avait été envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception le 20 octobre 2004
Service des référés
69d7f7edcdc6046d47aefac3
A défaut de respecter les délais de paiement et après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant huit jours, afin d'éviter toute difficulté
JCP
69d8153fcdc6046d47b1341c
2 avril 2026
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a délivré, par lettre recommandée avec avis de réception du 13 juin 2024, à Monsieur [U] [B] une mise en demeure
2ème chambre
DTA_2512123_20260226
26 février 2026
G... par une lettre recommandée avec accusé réception, dont l’intéressé a été avisé ; dans ces conditions, aucun permis tacite n’a pu naître ; - ni Mme C...
Pôle 1 - Chambre 9
68afe29c098ed4b8b75469f4
21 octobre 2024
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 6 mai 2024, M.
Cour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f9
16 mai 2012
par lettre recommandée le 21 avril 2009 l'ayant été après la décision de licenciement Toutefois la société CRC ne pouvait ignorer le 6 juin 2005 que le contrat de travail de Mr Y... était suspendu pour
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00733
23 mars 2011
QUE « Ayant été délivrée de cette clause par la lettre de licenciement, comme le permet le contrat de travail conclu entre les parties, Madame Delphine X... ne peut prétendre obtenir la contrepartie financière
Chambre 1-9
6618cef97935f50008be402b
11 avril 2024
A cet effet la banque détaille les envois recommandés adressés aux époux [N] en application de la clause contractuelle relative à la défaillance des emprunteurs et l'exigibilité anticipée des sommes dues
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00656
23 mars 2016
La clause de mobilité géographique doit, à peine de nullité, délimiter le périmètre dans lequel le salarié est susceptible d'être envoyé.
REFERES 1ère Section
668440a28bcff606d9c41623
1 juillet 2024
L’article L.145-41 du code du commerce dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux
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