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6 932 résultats pour « clause prévoyant l'envoi d'une lettre recommandée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

6a189d2acdc6046d474899a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [F] [E] [J], par lettre recommandée avec avis de réception, une

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dbccdc6046d475be2d1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [X] [F] [M], par lettre recommandée avec avis de réception, une

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1da2cdc6046d475be0bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a adressé à Monsieur [M] [L] [A] et Madame [X] [B] [Y] née [F], par lettre recommandée avec avis de réception, une

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3c4cdc6046d479c4e55

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [O] [Y], par lettre recommandée avec avis

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1daecdc6046d475be1d0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [F] [L], par lettre recommandée avec avis

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1db3cdc6046d475be245

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [I] [B], par lettre recommandée avec avis

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1db7cdc6046d475be273

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [T] [F], par lettre recommandée avec avis

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dc5cdc6046d475be391

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FRANFINANCE a adressé à Monsieur [H] [Z] et Madame [D] [Q] épouse [Z], par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure prononçant

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3b4cdc6046d479c4d25

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [P] [R] [U], par lettre recommandée avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00449

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

contractuelle stipulant l'envoi d'une lettre recommandée faisant courir le délai de préavis, en organisant un appel d'offre factice par courriel, - que c'est à tort que le tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00423

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

de licenciement le 24 octobre 2004, quand ce dernier contredisait ce fait en indiquant que la lettre de licenciement avait été envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception le 20 octobre 2004

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7edcdc6046d47aefac3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A défaut de respecter les délais de paiement et après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant huit jours, afin d'éviter toute difficulté

Source officielle
TJ

JCP

69d8153fcdc6046d47b1341c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a délivré, par lettre recommandée avec avis de réception du 13 juin 2024, à Monsieur [U] [B] une mise en demeure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2512123_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

G... par une lettre recommandée avec accusé réception, dont l’intéressé a été avisé ; dans ces conditions, aucun permis tacite n’a pu naître ; - ni Mme C...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe29c098ed4b8b75469f4

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 6 mai 2024, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6f9

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

par lettre recommandée le 21 avril 2009 l'ayant été après la décision de licenciement Toutefois la société CRC ne pouvait ignorer le 6 juin 2005 que le contrat de travail de Mr Y... était suspendu pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00733

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

QUE « Ayant été délivrée de cette clause par la lettre de licenciement, comme le permet le contrat de travail conclu entre les parties, Madame Delphine X... ne peut prétendre obtenir la contrepartie financière

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef97935f50008be402b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

A cet effet la banque détaille les envois recommandés adressés aux époux [N] en application de la clause contractuelle relative à la défaillance des emprunteurs et l'exigibilité anticipée des sommes dues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00656

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

La clause de mobilité géographique doit, à peine de nullité, délimiter le périmètre dans lequel le salarié est susceptible d'être envoyé.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

668440a28bcff606d9c41623

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’article L.145-41 du code du commerce dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

Source officielle

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