au créancier apparent, qui ne sont pas applicables aux contrats administratifs, ni des manquements qu'aurait commis son cocontractant en communiquant des informations ayant rendu possible la manœuvre

de 38 a 88 ca, soit une différence de 17 a 66 ca, moyennant une soulte de 3 196 euros ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande d'annulation de ces actes, que le montant de la soulte n'apparaît

professionnels et non-professionnels ou consommateurs ne s'appliquent pas aux contrats de fournitures de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par le cocontractant

par cette dernière qui ne les a jamais contestées ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société Gefi capital n'a aucun lien de droit avec la société Orexad, seule cocontractante

Nous retenons que le contrat est opposable à la société [X] [O] sur le fondement du mandat apparent, quand bien même Madame [G] [W] n'aurait pas eu les pouvoirs de le signer, puisqu'il ressort des pièces

; qu'il incombe néanmoins au preneur, tenu en principe de vérifier les pouvoirs de son cocontractant, de démontrer le caractère légitime de l'erreur alléguée ; qu'en l'espèce, M.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation."

L'article 1137 du code civil définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

une contrefaçon préjudiciable d'un document à l'insu de la partie civile, ce qui exclut que le prévenu puisse être déclaré coupable d'abus de confiance et de faux et usage de faux envers le même cocontractant

AVRIL 1971, A CHERRIER, INSCRIT, DEPUIS LE 10 AOUT 1967, AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE D'EXPLOITANT DE LA CANTINE RESERVEE AU PERSONNEL DE CETTE COMPAGNIE ET QU'ELLE REGARDAIT COMME LE MANDATAIRE APPARENT

qui se détermine au simple visa d'éléments de preuve non précisément identifiés et n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se contentant d'énoncer qu'au vu des éléments versés aux débats il apparaît

avoir prodigués à l'intéressé à au moins deux reprises, notamment en présence de son frère (annexe n° 7 de Me [H]) ; QU'en revanche, concernant la conformité des véhicules à leur destination, il apparaît

d'appel a violé par fausse application l'article 1590 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que constitue une clause pénale, par nature réductible lorsqu'elle apparaît

Se plaignant du non respect par BESINS de certaines obligations mises à sa charge par le contrat, HRA a informé courant janvier 2001 son cocontractant de ce qu'elle suspendait l'application de la clause

intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

; 2 ) ALORS QUE les effets de droit attachés à l'apparence ne sont pas neutralisés par la connaissance que le tiers contractant a pu acquérir de la qualité du véritable propriétaire après la date des

Y... la société Dosatron international, chargée de commercialiser à l'étranger ces appareils ; qu'ultérieurement, M.

Par acte du 17 janvier 2012, Monsieur [C] a alors assigné la société Générale de Santé en sa qualité de société mère du groupe auquel appartient l'Hôpital Privé [Établissement 1], devant le tribunal de

Y] font grief à l'arrêt d'annuler le bail rural, alors : « 4°/ que caractérise la violence, comme vice du consentement, l'abus par une partie de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant

octobre 1997 la Cour suprême juge « que la prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil ne concerne que les actions en nullité d'une convention introduites par les parties contractantes