des douanes et des articles 30, § 2, point c), du code des douanes communautaire et 152 des dispositions d'application du même code ; 2°/ que la présomption d'agissements frauduleux, nécessaire

: toute décision prise en application du code des douanes communautaires et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à

des douanes communautaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des douanes, 221 du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a rejeté l'exception de prescription

Erreur des autorités jamaïcaines La société Jules invoque l'article 220-2-b du code des douanes communautaire qui prévoit que les droits ne sont pas dus a posteriori lorsque lorsqu'ils n'avaient pas

et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des Notes Explicatives

des douanes" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 220 b du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

des Douanes au titre des 11 certificats EUR 1 non validés par les autorités ivoiriennes ; " aux motifs que l'article 2 du règlement CEE n° 1697-79 comme l'article 221-3° du Code des douanes communautaire

de la règle n° 5, b) relative aux critères de classement d'une marchandise importée, de dire, rectifiant ce faisant une erreur matérielle entachant le jugement déféré, qu'en vertu de l'article 32 du code

d'application du code des douanes communautaire, des certificats FORM A délivrés par les autorités sri-lankaises, en sorte qu'elle était infondée à se prévaloir de leur invalidation ou à émettre des doutes

sont dus en application de l'article 203 du code des douanes communautaire et conformément à la jurisprudence de la C.J.C.E suivant laquelle l'article 206 du même code n'est pas applicable en cas de vol

des douanes communautaire.

A compter de 2007, la société HMF déclarait la valeur en douane des véhicules importés de Corée en produisant les factures d'achat auprès de HME, en application de l'article 147 du code des douanes communautaires

contrôlée de la possibilité dont elle dispose de faire valoir ses observations dans un délai de trente jours que lorsqu'elle prend à son encontre, en application du code des douanes communautaire et de

et le directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine demandent à la cour, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 346 du code des douanes, 20 paragraphe 3 du code des douanes

Sur la créance -Sur l'application de l'accord Union européenne/ Serbie L'article 4 paragraphe 8 du code des douanes communautaires rappelle que les marchandises communautaires perdent ce statut douanier

En application de l’article 201 du Code des douanes communautaires, la société TOS prédécesseur de la société PROLINAIR en tant que représentant indirect de la société SMC est tenue solidairement des dettes

général des impôts et que le redressement de TVA appliqué par l'administration des douanes n'est pas justifié ; Sur les droits de douane ' que l'article 29 du code des Douanes Communautaires énonce