L'arrêt retient ensuite que la décision étant publique, elle pouvait faire l'objet d'une publicité, quand bien même la mesure d'interdiction comme la décision qui la prononce sont «

Y... ; que dans cette publicité "Jouez le Nasdaq" la société Berin Lord Securities se présente comme gestionnaire agréé, ayant son siège en Allemagne et des bureaux en France, intervenant sur le Chicago

à la publicité foncière et de délivrance d'actes par la publicité foncière, les frais d'expertise amiable et les frais d'huissier ; * l'évaluation de l'article 700 du code de procédure civile limité

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 28 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, abus de biens sociaux, recel, faux et usage,

la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique ; que l'article L. 236-2, 3° du code de la route punit le fait de faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit privatif sur un nom commercial, qui a vocation à s'exercer sur l'ensemble du territoire national, s'acquiert par l'usage

de l'environnement, L. 242-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale

du code de commerce.

la cour d'appel de NIMES, du 25 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre Serge C..., Pierre A..., Guy E..., Raymond D'ETTORE et tous autres, des chefs de défaut de permis de construire, publicité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 96-22.465 formé par la société BDDP, Agence de Publicité

Raymond, contre l'arrêt n° 904 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes de

de mercerie avec une cave, une pièce à usage de débarras et des cabinets d’aisances, formant les lots n°1, 2, 5 et 7 de la copropriété, appartenant à M.

code des marchés publics est caractérisée et n'est que la résultante de l'intention de M.

salarié une somme à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen : 1 ) que quand bien même un accord d'entreprise ne serait-il pas applicable à l'ensemble des contrats de travail à défaut de publicité

contraire à l'ordre public et que la société Merial est irrecevable à se prévaloir des dispositions combinées des articles R. 5141-1-1 du code de la santé publique et L. 711-3, b), du code de la propriété

Cependant, aux termes de l'article 625 du code civil, les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit et l'article 619 du même code énonce que l'usufruit

, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque française, ainsi que l'usage d'une marque

civil, de : - DIRE ET JUGER qu’à défaut de justification par les consorts [A]-[N] de la publication de leur acte introductif d'instance auprès du service de la publicité foncière, leurs demandes tendant

Edouard Z... les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85

de commerce, ensemble l'article L.311-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel peut déclarer