les 'cadres assimilés'à compter du coefficient 219; les 'cadres assimilés' bénéficiaires des coefficients 171 à 219 dont les fonctions existaient dans des secteurs comparables et avaient été affiliés

148, 5, A2G9 ; qu'à compter du 1er juin 1983, il est devenu sous-chef de quai, coefficient 150, puis à compter du 1er mai 1985, chef de quai, coefficient 175 ; qu'un autre salarié, M.

( ) Il échet de relever que, si Mme X... avait été embauchée à ces fonctions à la position 3.2 au coefficient 210, Mme C..., exerçant pourtant ces mêmes fonctions à compter du 17 janvier 2013 à la position

13/05/2022 ARRÊT N°2022/214 N° RG 21/03946 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OMBN AB/AR Décision déférée du 23 Février 2017 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F 14/01515)

Toutefois, la société requérante ne produit aucun document établissant que l'administration aurait admis de retenir les taux de 4,227 % pour le poste 214 811 et 16,071 % pour le poste 214 000.

La reclassification au coefficient retenu sera cependant seulement ordonnée à compter de la date du transfert du contrat de travail le 1er septembre 2006, jusqu'à la rupture survenue le 21 décembre 2007

170, 185, 195 et 215, si le salarié pouvait, dans ces fonctions, prétendre à ce dernier coefficient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le pourvoi du salarié : Sur le

Philippe PUJO-SAUSSET, Président de Chambre, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU par ordonnance du 17 décembre 2010, GREFFIER : Monsieur Patrick LOM, faisant fonction

Coefficient de situation': 6,5 5. Valeur du droit au bail': 190 567 euros (29 318 euros x 6,5).

C..., engagé à compter du 11 juin 1978 par la société Vis Samar, en qualité de fraiseur, coefficient 170, niveau 2-1 de la convention collective applicable, avant d'être classé, en 1986, au coefficient

E..., qui ont obtenu respectivement les coefficients 225 et 215, et dont l'employeur fait valoir qu'ils avaient une formation supérieure à Jacques X..., ont été embauchés le premier en 1971 comme OS et

170) ou, à titre subsidiaire, à la somme de 4 290,30 euros bruts (position 3.2 coefficient 320) ; En conséquence, - Juger que la Société versera à Mme [G] la somme de 8 050,17 euros bruts à titre

des revenus locatifs générés par l'ensemble immobilier constituant l'assiette de la taxe, en méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt ; - elle est fondée à invoquer les paragraphes 160 et 170

1982 au coefficient 190 (P2), puis le 31 décembre 2000 au coefficient 215 (P3) soit 18 années après sa dernière élévation, Qu'il a adhéré à la CGT en 1989 et a exercé cette même année son premier mandat

170 étant plus incertaine dès lors que, sur la même période, seuls 42 cadres ingénieurs ont été promus à ce coefficient, soit moins de 15 % des cadres positionnés au coefficient 150.

215 à compter de mars 2000 et qu'en conséquence, l'allocation de conversion devrait être calculée à partir du salaire de base du coefficient 215, soit une moyenne de 1. 756, 78 € et d'avoir fixé sa créance

€/an 233€/m² TC2 expropriant Déc 2021 [Adresse 4] [Localité 14] 927m² 200 000€/an 216€/m² Le ratio unitaire du marché local oscille donc entre 205€/m² et 233€/m² avec une moyenne à 218€/m² et une médiane

entretien général électrique et affecté à l'entretien et réparation des freins, -qu'il a obtenu le coefficient 190 le 1er août 1983 et le coefficient 215 le 1er juillet 1990 et se trouve à ce jour au