AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2003), que, le 25

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°177 N° RG 25/01591 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VYGU (Réf 1ère instance : NL24-0098) S.A.S.

ils seraient imposés en Grande Bretagne (pièces 1b à 1c) ; qu'en conséquence, les époux X... ne sont pas imposés en France sur les revenus issus de cette activité industrielle et commerciale (pièces 1b

alimentaires et déposé des marques semi-figuratives, protégeant à la fois la dénomination commerciale et la forme du conditionnement des produits, et qu'elle avait intenté une action en justice ayant

ces produits en y apposant, tant les marques Adidas, que le sigle et l'emblème de la Fédération française de football (la FFF) ; que la société France filaments commercialisant des produits identiques

au terme d'une appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble produite par cette marque ; qu'en jugeant qu'il y aurait un risque de confusion entre, d'une part, la marque "Héritage des Caves

revendiquant la couleur; que ces trois marques désignent des apéritifs qui sont commercialisés par la société Martini et Rossi; que la société Les Grands Chais de France est titulaire de la marque Marinelli

le résultat imposable ; "que Rolf Y... n'a souscrit en France, au titre des années 1988 et 1989 ni déclaration de ses résultats commerciaux ni déclaration d'ensemble de revenu malgré l'envoi d'une

avril 2002, qui, pour travail dissimulé et marchandage, les a condamnés chacun à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

[S] [K] [L] et [U] [N] (régisseurs pour New PLV) qu'elle produit notamment pour en attester sont sujets à caution en raison de leur manque patent de spontanéité, révélé par leur caractère dactylographié

à son obligation de vigilance dans la sélection des produits commercialisés, dès lors que ses représentants avaient constaté, lors de déplacements sur les lieux d'implantation des centrales électriques

de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1745 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 632 du Code de commerce et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; " aux motifs que les faits reprochés concernent exclusivement la commercialisation par la société COHU de produits obtenus à partir du traitement des huiles usagées et déchets d'hydrocarbures ; que

d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1993, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

ans avec sursis et à 250 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits

d'un produit, ne peut être déposée pour désigner des produits de même nature, qui peuvent, par définition, ne pas avoir la même provenance géographique ; qu'ainsi, la marque Château Prieuré Lichine, qui

en demande et en défense ; Attendu que la société Arkhochim est spécialisée dans la fabrication de produits phytothérapiques, commercialisés auprès des pharmaciens par les laboratoires Arkhopharma;

Ayant écarté la faute de la société Hedios dans l'exécution de son obligation de conseil en sa qualité de commercialisateur et retenu la faute de cette société, en sa qualité de monteur de l'opération,

litigieux, et vise la vente sur le territoire de l'Union européenne d'un seul et même produit revêtu de la même marque, distribué au public selon les mêmes présentations, au moyen notamment de sites Internet

de la société de droit anglais ION ENTERPRISES LTD commercialisé par la société EXPERTIMA, la société anglaise étant par ailleurs titulaire de la marque ISB déposée en novembre 1999, antérieurement aux