Etats membres est soumise...à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur ce territoire" ; que, par suite, en l'espèce, étant constant

non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente

, en date du 7 mai 1984 lui refusant la qualité de combattant ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte du combattant.

lui a refusé l'attribution de la carte de combattant ; 2°) annule ladite décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 18 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

a rejeté sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de combattant ; Article 1er : La requête de M.

à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par les articles R.224 à R.229" ; qu'aux termes de ces dispositions, la carte du combattant peut être

et des victimes de guerre lui a refusé l'attribution de la carte du combattant ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires

Vu le recours, enregistré le 18 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE ; le Secrétaire

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à ce que lui soit attribuée la carte du combattant, M.

d'Indochine et de Corée de toutes les dispositions relatives aux combattants : "Les dispositions relatives aux combattants, aux blessés, aux mutilés, aux anciens combattants, aux prisonniers de la guerre

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, ni la loi du 18 juillet 1952 faisant bénéficier les combattants d'Indochine et de Corée de toutes les dispositions relatives aux combattants, ni le

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1991 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande d'attribution de la carte du combattant

15 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Meuse en date du 19 novembre 1984 lui refusant la carte du combattant

X... tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1986 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de l'Indre, a refusé de lui délivrer la carte du combattant, le jugement

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 septembre 1985, par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé la carte de combattant

Simon X... l'attribution de la carte du combattant ; 2°) rejette le pourvoi formé par M.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 23 avril 1985 par laquelle le préfet de Paris a rejeté sa demande de carte du combattant

Omar X... demeurant 42 Derb Syaghine à Essaouira (Maroc) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles le service des Anciens combattants près l'Ambassade de France au Maroc

comme combattants : ...