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18 293 résultats pour « commissaire en douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00500

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le juge-commissaire s'est déclaré incompétent et a renvoyé la banque à saisir la juridiction du fond compétente. 5.

Source officielle

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203909

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

en douane que donne le droit douanier ; qu'en vertu de l'article 4, point 18, du règlement 2913/92/CEE du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire alors en vigueur, on entend par

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2102975_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

des douanes et droits indirects relative aux mouvements de directeurs des services douaniers et d'inspecteurs principaux ; 5°) d'annuler les arrêtés individuels de nomination pris en conséquence de

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008030414

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION DU PERSONNEL NAVIGANT AERONAUTIQUE DES DOUANES FRANCAISES demande l'annulation de la

Source officielle
CC

civ3

6137245ecd58014677414f03

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Dufour ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 mai 2003), que la société Dumez Ile-de-France (société Dumez), chargée en qualité d'entrepreneur

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006487

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANOMYME SURSCHISTE, dont le siège est 299, rue Saint-Sulpice BP 513 à Douai (59505

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648913

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE, REPRESENTE PAR LE GOUVERNEUR, HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, LADITE REQUETE

Source officielle
CC

comm

61372477cd58014677415bb4

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02459_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane le plus proche du lieu de constatation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01885_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

française d'annuler l'arrêté n° 891/CM du 20 mai 2021 portant modification de l'arrêté n°1006/CM du 16 juillet 1998 modifié fixant les conditions d'application du chapitre III du titre V du code des douanes

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dc9

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47db2

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 2001), que, par acte

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0409DEC002050992

Admin. suprême

9 avril 1996

9 avril 1996

le prononcé des amendes douanières.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500127_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

de Guadeloupe et de suspendre la décision implicite de rétention du colis n° 8Q54008878338 télédéclaré en douane sous le DAU n° 2500422593. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205629_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

opéré le 28 mars 2022 à Fos-sur-Mer par les services de la direction régionale des douanes de Marseille sur 103 fûts de purée de mangue lui appartenant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00481_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Label Systems Ltd ; le paiement effectif de la taxe sur la valeur ajoutée par l’importateur au déclarant en douane qui en a effectué le paiement aux autorités douanières n’est pas une condition de l’exercice

Source officielle
CC

civ3

61372420cd580146774129f6

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 2002) rendu sur appel d'une ordonnance du juge

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e43

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Constant en qualité de juge-commissaire.

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416ce8

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008124623

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

Le produit est considéré comme importé lorsque les formalités douanières de mise à la consommation dans le pays tiers ont été accomplies. 3.

Source officielle