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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1979ba5988459c52a76
27 novembre 1997
27 novembre 1997
X... de son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant une pension d'invalidité, l'arrêt attaqué retient que cette décision lui
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c46515
15 mars 1995
15 mars 1995
principe de la contradiction ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par le directeur général des services, au nom du président du conseil général de l'Oise, de la décision d'une commission
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e8c
26 janvier 1977
26 janvier 1977
SUR LES CONCLUSIONS DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, ALORS QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NI INVITE A FAIRE VALOIR SES OBSERVATIONS, ET
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c5181e
22 mars 1990
22 mars 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est vu refuser par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP
Source officiellesoc
613720a7cd580146773ecfb4
11 février 1987
11 février 1987
télécommunications, a été successivement victime de deux accidents du travail, l'un du 22 octobre 1971, ayant entraîné un taux d'incapacité permanente de 12 %, l'autre du 6 mars 1974 pour lequel la Commission
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50cde
2 octobre 1985
2 octobre 1985
ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; QUE SUR REVISION A L'INITIATIVE DE LA CAISSE, CE TAUX A ETE RAMENE DE 43 A 38 % ; QUE, SUR RECOURS DE L'INTERESSE, LA COMMISSION
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c5244b
11 juillet 1996
11 juillet 1996
Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Commission nationale technique, 4 novembre 1993), que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, appréciant le
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c52713
12 décembre 1996
12 décembre 1996
contentieux de l'incapacité n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 mai 1994, entre les parties, par la commission
Source officiellesoc
613720fbcd580146773effe6
24 mai 1989
24 mai 1989
(Alpes-Maritimes), en cassation d'une décision rendue le 26 mars 1986 par la Commission régionale d'invalidité de Marseille, LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents :
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312978_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A B, représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle la Commission de recours d'invalidité a rejeté son recours contre la décision du ministre des
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c4006d
8 mars 1972
8 mars 1972
22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'INVALIDITE
Source officiellesoc
61372109cd580146773f0727
28 juin 1989
28 juin 1989
Michel X... fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 12 février 1986) d'avoir dit que, à compter du 1er mars 1984, sa pension d'invalidité devait être révisée par déclassement
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d0e
12 novembre 1997
12 novembre 1997
lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé au nom du département par un vice-président du Conseil général de l'Indre, de la décision d'une commission
Source officiellesoc
613723afcd5801467740ce63
5 avril 2001
5 avril 2001
en recherchant par ailleurs si son consentement n'avait pas été vicié lors de la demande de pension d'invalidité, ce dont il résultait nécessairement que l'octroi de la pension d'invalidité était lié
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55831
28 novembre 1974
28 novembre 1974
BENEFICE, AU MOTIF QUE LES AFFECTIONS DONT IL ETAIT ATTEINT AVAIENT LA MEME ORIGINE QUE CELLES QUI AVAIENT JUSTIFIE L'OCTROI DE LA PENSION MILITAIRE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA SENTENCE DE LA COMMISSION
Source officiellesoc
613720c8cd580146773ee576
25 mai 1988
25 mai 1988
technique de l'avoir déboutée de son appel contre la décision de la commission régionale d'invalidité classant M.
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554a9
5 avril 1973
5 avril 1973
APPRECIE LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE EU EGARD AUX AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT A L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE, A ESTIME EN FAIT, QU'A LA DATE DE LA DEMANDE ET AU JOUR DE LA REUNION DE LA COMMISSION
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c57
13 mai 1976
13 mai 1976
NATIONALE TECHNIQUE A DECLARE D'OFFICE NON RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LE DIRECTEUR ADJOINT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE D'UNE DECISION RENDUE LE 21 JUIN 1974 PAR LA COMMISSION
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d3f
9 décembre 1985
9 décembre 1985
COMPLEMENT, EST CLASSE DANS LA DEUXIEME CATEGORIE L'ENFANT QUI EST OBLIGE D'AVOIR RECOURS A L'AIDE QUOTIDIENNE MAIS DISCONTINUE D'UNE TIERCE PERSONNE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION
Source officiellesoc
61372237cd580146773fb275
25 octobre 1994
25 octobre 1994
X..., employé en qualité d'OP 2 par l'association Hôpital Saint-Jean-de-Dieu, a été classé par la caisse primaire d'assurance maladie en invalidité de 1re catégorie, le 22 juin 1981, et en 2e catégorie
Source officiellePage 12 sur 1177