1997 par un tiers pour contester un héritage, dans la mesure où les tribunaux internes ont rejeté sans motif la demande de la requérante visant à séparer ses biens propres des biens résultant de la communauté

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

de ce fonds une fois la communauté dissoute ; s'ils ne parviennent pas à régler la liquidation de leur communauté, des comptes seront à faire entre eux pour solder la jouissance privative, mais que le

de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de

est définitivement altéré et que la communauté de vie entre époux a cessé depuis plus de deux ans au moment de l'assignation en divorce.

quitté le domicile conjugal pour refaire sa vie avec monsieur Z..., avec qui elle entretient une relation ; que ces faits constituent un manquement grave et renouvelé aux devoirs de fidélité et de communauté

de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de

ayant existé entre les époux [I] et de la succession de [C] [T], mais que c'est M.

C... devra être déboutée de l'ensemble de ses demandes ; 1° ALORS QUE durant la communauté matrimoniale, l'apport, par un époux, de parts de SARL dépendant de la communauté à une EURL, nécessite le consentement

de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de

de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de

de vie effective entre les époux. ".

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ".

de tous les biens dans la communauté par suite de l'adoption de la communauté universelle par Mme Y... et M.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle demeure mariée avec un ressortissant français et que la communauté de vie entre époux n'a pas cessé est propre à créer un doute sérieux

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

survivant, recueillant la communauté en application de la convention matrimoniale conclue entre les époux ; Qu'en statuant ainsi, sans constater le consentement de Mme [K] au fonctionnement du compte

président du conseil d'administration, s'est porté caution, le 2 mai 1995, du remboursement des encours consentis par cette banque à diverses sociétés dont les parts ou actions dépendaient de la communauté

familiales près le tribunal de grande instance de Bastia, que les biens immobiliers indivis sont situés en Corse ; qu'il ajoute, que s'agissant d'un divorce pour faute, la dissolution de la communauté