civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Exacod : Attendu que la société Exacod fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2004) d'avoir écarté des débats les pièces communiquées

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire),

d'une diffamation par moyen de communication audiovisuelle ; que l'article 50 n'exige nullement que l'acte de poursuite vise ce texte ; qu'ainsi, la plainte ne pouvait être annulée pour défaut de

237-7 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l' arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de ce que les carnets de déclarations des verbalisateurs ne lui ont pas été communiqués

Y... ne s'est pas rendu à cette convocation et a exigé que lui soient communiqués les documents relatifs à la main-levée des hypothèques; que M. X..., en l'absence de M.

de procédure civile. 1) Sur les fautes en qualité d'auteur direct a) la rédaction des communiqués Est reprochée à la société Métabolic Explorer sa communication qui dénigrerait la société Lebas Industries

et sur les observations définitives de la chambre régionale des comptes intervenues dans le courant 1998 à l'égard des comptes de la commune, le tout afin de donner, dans un contexte préélectoral, des

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de preuve par écrit qu'un acte émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente ; qu'ayant constaté que la lettre du 27 juin 1990, (établie sur entête de la commune et

PARIS, 3e section, en date du 6 octobre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur sa plainte, du chef de refus d'insertion d'une réponse dans un service de communication

, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que le défaut de délivrance d'un permis de communiquer sollicité

Z..., alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant que les époux X... n'avaient communiqué et versé

des pièces sur lesquelles la décision était fondée, et, en l'absence de véritable notification, de lui avoir été communiquée en méconnaissance des dispositions de l'article 679 du nouveau Code de procédure

X... n'avait pas communiqué ses pièces conformément à l'article R. 516-20-1 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de constater qu'en l'absence de communication

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

[M], tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Menton, a sollicité la radiation de M. [N] de la liste électorale de cette commune.

Q... a sollicité la délivrance d'un permis de communiquer pour sa collaboratrice et pour elle-même. 4.