Le dossier a été communiqué au procureur général.

de Limay de lui communiquer sans délai le rapport intégral de l'enquête administrative rédigé par le centre interdépartemental de gestion (CIG) de Versailles ainsi que tous les témoignages écrits ou oraux

des membres, lors de l'ouverture de la séance, les conditions dans lesquelles elle avait exercé son droit à communication de son dossier, qu'il n'a pas donné lecture en séance des observations écrites

La déclaration préalable était obtenue à la date de la signature de la promesse.

A..., maire de la commune de [...], a fait citer devant le tribunal correctionnel M.

l'article 705, alinéa 1, du code de procédure pénale met en exergue le principe d'une compétence concurrente, à celle résultant des textes définissant les règles de compétence territoriale du droit commun

date du 16 février 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 21 février 2015, sur la commune

Par un arrêté du 19 mai 2021, la présidente du centre communal d'action sociale de Navarrenx lui a infligé la sanction de blâme.

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

dénaturé les conclusions déposées in limine litis par Jacques X... devant le tribunal, lesquelles conclusions invoquaient, à l'appui de l'exception de nullité soulevée par le prévenu, l'absence de communication

France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Elle précise qu’aucun texte ne lui fait obligation de communiquer le PV de travail dissimulé, observant néanmoins l’avoir produit aux débats (pièce n°6).

trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour ; Vu la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[S] étaient dépourvus de cause ; qu'en retenant que ces versements complétaient le commencement de preuve par écrit constitués par les reconnaissances de dette du 19 avril 2001, en faisant la preuve de

de reclassement, qu'elle n'est pas tenue d'organiser préalablement à cette proposition un entretien préalable, et que l'intéressé, qui était parfaitement informé de ce qu'il devrait impérativement cesser

préalable d' AGENCE JB.

ayant été adressé par le juge d'instruction aux enquêteurs, par ailleurs destinataires d'une autorisation préalable de recours à la force publique délivrée par le parquet le 14 février 2017, M.

le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Sur le second moyen, qui est préalable