part que cet arrêté qui, en l'absence de décision prolongeant le stage de Mme X... au-delà du 30 avril 1983, constitue une mesure de licenciement en fin de stage, n'avait pas à être précédé de la communication

EUT ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X...

CETAT01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Mise à la retraite d'office - Procédure - Communication du dossier.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention en date du 29 mars 1974, publiée au Journal Officiel

SNCF à sa demande de conformité à l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, du tarif demandé par le centre des archives multirégional de Béziers pour la communication

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée de Colomiers à sa demande de communication

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Econome d'école primaire supérieure - Absence d'arrêté de nomination - Révocation - Défaut de communication du dossier

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Ville de Paris - Gardien de la paix - Révocation - [1] Communication du dossier.

par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Aubes à sa demande de communication

qu'elle a été en réalité prononcée pour des motifs disciplinaires, ne pouvait légalement intervenir sans que Mme X... ait été mise à même de demander la communication de son dossier ; qu'il n'est pas

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication

X..., qui avait la qualité d'agent public, devait être précédée de la formalité de communication du dossier prévue à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication