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6 408 résultats pour « compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (articles 13 à 15) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

6360c54a3c369c7f74996d8d

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Il n'est pas contesté que Mme [M] a exercé sa faculté de renonciation dans le délai maximum de huit années à compter de la date où elle a été informée que le contrat est conclu, prévu à l'article L.132

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100641

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes du dernier, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible

Source officielle
CA

Chambre Civile

6360c54b3c369c7f74996d8f

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

le souscripteur est informé que le contrat est conclu ».

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d5b89538338ecde901

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article L. 221-9 du code de la consommation dispose : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738252cdc6046d476cfc83

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- cette directive s'applique à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ( article 3) mais ne s'applique pas, selon le 3° de cet article, aux contrats (') «'d) portant sur les services

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

696771d8cdc6046d473f127c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La convention prévoyait que les fonds seraient mis à disposition de la société [13], filiale de la société [Localité 15], à hauteur de 125 000 euros au jour de la signature du contrat, puis de 125 000

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L111-1 ancien du même code dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02817_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301693_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Campigna peut régulièrement demander l'annulation du contrat conclu et contester, dans ce cadre, le choix du cocontractant, la délibération autorisant la conclusion du contrat et enfin la décision de le

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb563cece1704f5747375

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En application de l'article L 224-8 du code de la consommation, ces derniers signent avec le fournisseur d'électricité ... un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou

Source officielle
CA

1ère Chambre

61628cca293034a8c342f6c6

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

EDF ne peut soutenir d'une part n'avoir eu aucune obligation de conseil en matière tarifaire et d'autre part conclure à l'existence d'un contrat dont le tarif a été librement négocié, - qu'à la date

Source officielle
CA

3ème chambre A

68676898dd25744ff781d4d3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle considère que la valeur du diplôme est d'autant plus remise en cause que, contrairement à la publicité faite par l'école et aux informations délivrées lors de la conclusion du contrat de scolarité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Le contrat de crédit est soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, depuis la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 concernant les contrats conclus à compter du 1er

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cd92cdc6046d47896dcf

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

sa compétence, procéder à une appréciation du fond du droit, notamment en requalifiant un contrat.'

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100274

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

nationale soumettant l'introduction d'une demande par un consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

En outre, monsieur [M] souligne à juste titre qu'il ressort de l'article L232-1 du code de la consommation que nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Conformément à l’article R132-2 du code de la consommation applicable en 2006, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, est interdite la clause ayant pour

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69ef34b0cdc6046d47b27bda

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00638

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... était cogérant, divers concours et conclu avec elle un contrat de crédit-bail ; que, par un acte du 13 novembre 2004, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60331baaa6a7178d5c2ef170

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

, Article 7 du contrat d'abonnement de site Internet, Article 9 du contrat d'abonnement de site Internet, Article 12 du contrat d'abonnement de site Internet, Article 20 du contrat d'abonnement de

Source officielle

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