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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6360c54a3c369c7f74996d8d
31 octobre 2022
Il n'est pas contesté que Mme [M] a exercé sa faculté de renonciation dans le délai maximum de huit années à compter de la date où elle a été informée que le contrat est conclu, prévu à l'article L.132
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100641
8 octobre 2025
Aux termes du dernier, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible
6360c54b3c369c7f74996d8f
le souscripteur est informé que le contrat est conclu ».
PCP JCP fond
662fe5d5b89538338ecde901
22 avril 2024
L’article L. 221-9 du code de la consommation dispose : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord
CHAMBRE 2 SECTION 2
69738252cdc6046d476cfc83
22 janvier 2026
- cette directive s'applique à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ( article 3) mais ne s'applique pas, selon le 3° de cet article, aux contrats (') «'d) portant sur les services
Pôle 4 - Chambre 13
696771d8cdc6046d473f127c
13 janvier 2026
La convention prévoyait que les fonds seraient mis à disposition de la société [13], filiale de la société [Localité 15], à hauteur de 125 000 euros au jour de la signature du contrat, puis de 125 000
1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
L'article L111-1 ancien du même code dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière
9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions
4ème chambre
DTA_2301693_20240410
10 avril 2024
Campigna peut régulièrement demander l'annulation du contrat conclu et contester, dans ce cadre, le choix du cocontractant, la délibération autorisant la conclusion du contrat et enfin la décision de le
Chambre 1-2
642fb563cece1704f5747375
6 avril 2023
En application de l'article L 224-8 du code de la consommation, ces derniers signent avec le fournisseur d'électricité ... un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou
61628cca293034a8c342f6c6
22 novembre 2011
EDF ne peut soutenir d'une part n'avoir eu aucune obligation de conseil en matière tarifaire et d'autre part conclure à l'existence d'un contrat dont le tarif a été librement négocié, - qu'à la date
3ème chambre A
68676898dd25744ff781d4d3
3 juillet 2025
Elle considère que la valeur du diplôme est d'autant plus remise en cause que, contrairement à la publicité faite par l'école et aux informations délivrées lors de la conclusion du contrat de scolarité
662fe5d9b89538338ecde95f
Le contrat de crédit est soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, depuis la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 concernant les contrats conclus à compter du 1er
Pôle 1 - Chambre 3
69e1cd92cdc6046d47896dcf
16 avril 2026
sa compétence, procéder à une appréciation du fond du droit, notamment en requalifiant un contrat.'
ECLI:FR:CCASS:2022:C100274
30 mars 2022
nationale soumettant l'introduction d'une demande par un consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur
Chambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
En outre, monsieur [M] souligne à juste titre qu'il ressort de l'article L232-1 du code de la consommation que nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection
Pôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
Conformément à l’article R132-2 du code de la consommation applicable en 2006, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, est interdite la clause ayant pour
3ème chambre civile
69ef34b0cdc6046d47b27bda
2 avril 2026
du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00638
4 mai 2017
X... était cogérant, divers concours et conclu avec elle un contrat de crédit-bail ; que, par un acte du 13 novembre 2004, M.
Pôle 5 - Chambre 4
60331baaa6a7178d5c2ef170
27 septembre 2017
, Article 7 du contrat d'abonnement de site Internet, Article 9 du contrat d'abonnement de site Internet, Article 12 du contrat d'abonnement de site Internet, Article 20 du contrat d'abonnement de
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