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1 188 résultats pour « comparaison avec le régime des heures supplémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00479

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de travail effectivement réalisées entre 35 et 39 heures et qui, sans ces RTT, seraient considérées comme des heures supplémentaires ; qu'ainsi, il existe entre congés payés et jours de RTT une différence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a1

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Pour ce qui concerne le rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires comme d'heures de nuit et d'heures de nuit le dimanche, elle renvoie à la convention collective précitée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01708

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Y... effectuent des heures supplémentaires et que les dispositions sur la durée du travail n'étaient pas applicables ; que le contrat signé en 2002 prévoyait que le carburant et les lubrifiants étaient

Source officielle
CA

17e Chambre

60323534dd015b6bb5bd20fa

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

de 873,09 euros brut en paiement de ces heures supplémentaires, - le bulletin de salaire de juillet 2008 mentionne 12 heures supplémentaires au lieu de 50 + une prime exceptionnelle de 450 euros en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ff34749c6c648a37ba87

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

semaine, ce qui est d'ailleurs le fondement de la revendication d'heures supplémentaires qu'il présente aujourd'hui.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d22aab9b3c8605deec20a4

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

* sur les heures supplémentaires [W] [V] sollicite un rappel d'heures supplémentaires pour la période courant de 2017 à 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Enfin l'employeur ne saurait considérer que la rémunération consentie a eu pour effet de régler des heures supplémentaires en renvoyant au régime pouvant découler d'un forfait exprimé en heures et non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10770

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Pour critiquer ces deux termes de comparaison, la société intimée considère que le premier n'est pas pertinent car les heures de délégation ne peuvent être assimilées à du temps de vol et qu'il est discriminatoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60328d67a6154b02057d11c3

Appel

10 janvier 2018

10 janvier 2018

supplémentaires, - rejeter les demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateurs, - condamner M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65b361c71d7564000872de8e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[H] [X] a régulièrement réalisé des heures supplémentaires tous les mois à hauteur de 17,33 heures.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e5e009f81000890dbdc

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

- Sur les heures supplémentaires et complémentaires - Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée hebdomadaire légale (35 heures selon l'article

Source officielle
CA

17e Chambre

6035ef6a462599553cd3ea37

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

par ces deux gardiens de ces tâches accessoires supplémentaires, leur temps de travail doit nécessairement être supérieur à la durée légale journalière de 7 heures.

Source officielle
TJ

1/4 social

65a8298b228119c903226afb

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

supplémentaires.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102370_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander le paiement de ses heures d'astreinte supplémentaires effectuées du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2020 au-delà de 144 heures par mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616290d9e498f0b428bb83d3

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

supplémentaires (35,98 heures supplémentaires ayant été payées sur la base d'une augmentation de 25% mais aucune sur la base de 50 %), - 161309,78 euros brut sur les heures supplémentaires non payées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035bb732e022f2301791906

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Sur la réalisation d'heures supplémentaires En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02388

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

décompte des heures supplémentaires ne pouvant être opérée qu'à partir des deux seuils de 1 607 heures annuelles ou de la moyenne de 35 heures calculées sur la période de référence retenue par l'accord

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02571_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, sur la base d'un temps complet de 35 heures, déterminé ensuite le nombre total d'heures travaillées par ces derniers, puis procédé à une comparaison avec le nombre heures qui auraient été réalisées par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af943bcaf505db6963fe

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

supplémentaires structurelles et qu'en cas d'absence du salarié pendant les congés payés, les heures supplémentaires structurelles n'étaient pas proratisées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10961

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

entre 22 heures et 6 heures, ainsi que pour les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés, en sus de celles susceptibles d'être allouées au titre des heures supplémentaires ; que si M.

Source officielle

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