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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00479
28 mars 2018
de travail effectivement réalisées entre 35 et 39 heures et qui, sans ces RTT, seraient considérées comme des heures supplémentaires ; qu'ainsi, il existe entre congés payés et jours de RTT une différence
Cour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a1
8 février 2011
Pour ce qui concerne le rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires comme d'heures de nuit et d'heures de nuit le dimanche, elle renvoie à la convention collective précitée.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01708
23 octobre 2013
Y... effectuent des heures supplémentaires et que les dispositions sur la durée du travail n'étaient pas applicables ; que le contrat signé en 2002 prévoyait que le carburant et les lubrifiants étaient
17e Chambre
60323534dd015b6bb5bd20fa
1 mars 2018
de 873,09 euros brut en paiement de ces heures supplémentaires, - le bulletin de salaire de juillet 2008 mentionne 12 heures supplémentaires au lieu de 50 + une prime exceptionnelle de 450 euros en
CHAMBRE SOCIALE B
6035ff34749c6c648a37ba87
15 janvier 2016
semaine, ce qui est d'ailleurs le fondement de la revendication d'heures supplémentaires qu'il présente aujourd'hui.
Chambre sociale
63d22aab9b3c8605deec20a4
25 janvier 2023
* sur les heures supplémentaires [W] [V] sollicite un rappel d'heures supplémentaires pour la période courant de 2017 à 2019.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e
2 juin 2026
Enfin l'employeur ne saurait considérer que la rémunération consentie a eu pour effet de régler des heures supplémentaires en renvoyant au régime pouvant découler d'un forfait exprimé en heures et non
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10770
5 juillet 2017
Pour critiquer ces deux termes de comparaison, la société intimée considère que le premier n'est pas pertinent car les heures de délégation ne peuvent être assimilées à du temps de vol et qu'il est discriminatoire
Pôle 6 - Chambre 6
60328d67a6154b02057d11c3
10 janvier 2018
supplémentaires, - rejeter les demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateurs, - condamner M.
Ch. Sociale -Section B
65b361c71d7564000872de8e
25 janvier 2024
[H] [X] a régulièrement réalisé des heures supplémentaires tous les mois à hauteur de 17,33 heures.
Chambre Sociale
65aa2e5e009f81000890dbdc
16 janvier 2024
- Sur les heures supplémentaires et complémentaires - Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée hebdomadaire légale (35 heures selon l'article
6035ef6a462599553cd3ea37
28 janvier 2016
par ces deux gardiens de ces tâches accessoires supplémentaires, leur temps de travail doit nécessairement être supérieur à la durée légale journalière de 7 heures.
1/4 social
65a8298b228119c903226afb
supplémentaires.
6ème Chambre
DTA_2102370_20230530
30 mai 2023
Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander le paiement de ses heures d'astreinte supplémentaires effectuées du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2020 au-delà de 144 heures par mois.
616290d9e498f0b428bb83d3
22 mai 2013
supplémentaires (35,98 heures supplémentaires ayant été payées sur la base d'une augmentation de 25% mais aucune sur la base de 50 %), - 161309,78 euros brut sur les heures supplémentaires non payées
6035bb732e022f2301791906
9 mars 2016
Sur la réalisation d'heures supplémentaires En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02388
8 novembre 2017
décompte des heures supplémentaires ne pouvant être opérée qu'à partir des deux seuils de 1 607 heures annuelles ou de la moyenne de 35 heures calculées sur la période de référence retenue par l'accord
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02571_20240404
4 avril 2024
, sur la base d'un temps complet de 35 heures, déterminé ensuite le nombre total d'heures travaillées par ces derniers, puis procédé à une comparaison avec le nombre heures qui auraient été réalisées par
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af943bcaf505db6963fe
6 juillet 2023
supplémentaires structurelles et qu'en cas d'absence du salarié pendant les congés payés, les heures supplémentaires structurelles n'étaient pas proratisées.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10961
12 juillet 2018
entre 22 heures et 6 heures, ainsi que pour les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés, en sus de celles susceptibles d'être allouées au titre des heures supplémentaires ; que si M.
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