chacun des six pôles du bureau d'[Localité 1] a procédé à des entretiens collectifs de tous les collaborateurs désireux de témoigner », et que « les témoignages ont été retranscrits au travers d'un compte

Une information a été ouverte des chefs notamment de diffusion d'informations mensongères sur la situation d'une personne morale par commissaire aux comptes, non-révélation au parquet de faits délictueux

Edgar LLLLLLLL... . vice-président directeur général disposant des pouvoirs de mandataire social et a désigné les membres du comité exécutif, composé notamment de MM.

Berlitz France, société par actions simplifiées, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section S), au profit : 1 / du comité

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL

Les représentants du comité social et é conomique ont été appelés à se présenter en chambre du conseil ; La société ROTOCHAMPAGNE (SAS) représentée par M.

de ces textes que dans le cadre d'un débat contradictoire en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt ramené à exécution postérieurement au règlement de l'information, que la personne présentée au juge

[M], à la somme de 421771,00 € outre les intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2010, - condamner Mme [I] au paiement de la somme de 421771,00 € outre les intérêts au taux légal à compter du

sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité

dans ladite procédure au cours de laquelle le professeur Z... avait, avec le professeur X... été commis en qualité d'expert pour examiner MM.

de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, 1°) le premier, en date du 9 mars 1994, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour vols aggravés, a notamment ordonné un supplément d'information

procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'assises était composée

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 16 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chef d'infractions à la législation sur

Procédure collective : 2026RJ142 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur [Y] [G] - EIRL [Y] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 511 240 046 RCS [Localité 2] COMPOSITION

rendus de consultations et de suivi médical ; - les bulletins d’entrée et de sortie de l’établissement ; - les comptes rendus d’hospitalisation ; - les comptes rendus opératoires ; - l’ensemble des examens

, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'est complice d'un crime ou d'un délit

V n° 176) « que le délai à l'expiration duquel le comité d'entreprise est réputé avoir donné un avis court à compter de la date à laquelle il a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance

bénéficiaire des renseignements, essentiellement fondées sur les antécédents judiciaires de celui-ci, insusceptibles en tant que telles de mettre en évidence son éventuelle qualité d'auteur ou de complice