AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039365268
8 novembre 2019
8 novembre 2019
dans un compte de titres de participation, tout en enregistrant parallèlement une provision d'égal montant pour dépréciation de ces derniers titres.
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civ1
6137247ccd58014677415e81
7 mars 2006
7 mars 2006
X... a demandé la condamnation de cette banque à lui payer la somme de 3 400 euros en remboursement d'un prélèvement qu'elle avait effectué sur son compte, au titre de frais de garantie dont il soutenait
Source officielle