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1 103 091 résultats pour « compte de titres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039365268

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

dans un compte de titres de participation, tout en enregistrant parallèlement une provision d'égal montant pour dépréciation de ces derniers titres.

Source officielle

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CC

civ1

6137247ccd58014677415e81

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

X... a demandé la condamnation de cette banque à lui payer la somme de 3 400 euros en remboursement d'un prélèvement qu'elle avait effectué sur son compte, au titre de frais de garantie dont il soutenait

Source officielle
TJ

Référés civils

664ce412f554ad215992d659

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

par compte et titre par titre, les différents éléments permettant de déterminer les plus ou moins values des PEA 89302L, PEA-PME 89301K, PEA 866331N, PEA-PME 89303M et du compte-titre 17367H sur l’année

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202434_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

En deuxième lieu, s'agissant de la prise en compte, au titre des frais de personnel permanent de l'entreprise, d'une partie de la rémunération de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301027

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

QU'en affirmant qu'il n'y a « aucune raison de limiter la superficie de la propriété acquise par prescription par Philomène Y... à l'emprise des bâtiments d'habitation et d'exploitation, pour tenir compte

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444247

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

comptes de titres-restaurant ouverts par les entreprises émettrices prévue au 8° de l'article R. 3262-36, chaque société ou entreprise émettrice de titres-restaurant communique à son secrétariat, assuré

Source officielle
CC

comm

61372472cd58014677415947

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

Y... n'était pas accessible au public, et en refusant en conséquence de le prendre en compte à titre d'antériorité pour apprécier la nouveauté et l'activité inventive du brevet X..., sans répondre aux

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f97

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

les risques de pollution, interdisent le classement des produits en cause dans la liste verte des déchets de l'annexe II du règlement CEE n° 259/93 du 1er février 1993 ; qu'ils doivent être pris en compte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00341_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

à l'actif immobilisé de son bilan dans un compte de titres de participation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10143

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

à compter du 25 novembre 2016, 37.412 euros au titre du prêt d'un montant initial de 149.650 euros, outre intérêts au taux contractuel de 6,20% l'an à compter du 30 décembre 2016, 79.035,77 euros au titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300811

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

X... était redevable de la somme de 3212.24 euros et, imputé au copropriétaire défaillant, les frais de mise en demeure, déduction faite des frais d'avocat pris en compte au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021100673

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

du 1er février 2001, pris en compte au titre de la maladie ordinaire et, en second lieu, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une expertise médicale afin de connaître la date de consolidation des

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f383

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

de titres où devaient être déposés les titres "Foncier Première" acquis par débit de l'ouverture de crédit, Mme X... avait reçu, sans réagir, en juillet 1993 un relevé de ce compte faisant apparaître,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502050_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

CCAS de Grenoble a été par erreur classé en catégorie C alors qu'il relève de la catégorie A ; - son expérience à l'Association pour la formation professionnelle des adultes aurait dû être prise en compte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301434

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

engager sa responsabilité pour ne pas avoir conservé ainsi la chose, la cour d'appel, qui, procédant ainsi à la recherche prétendument omise, en a déduit que la prime d'assurance devait être prise en compte

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449708.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, au grade supérieur. / () V.- Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000448_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

comptabilité d'engagement de sorte que la somme de 1 985,85 euros ne pouvait être inscrite en créance, ni les factures d'un montant respectifs de 9 980 et 11 960 euros, acquittées en 2015, être prises en compte

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285455

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

loi tel que complété par l'article 29 de la loi du 15 novembre 2013 : " Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une oeuvre audiovisuelle peut être prise en compte

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d442

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

part qu'en cas de jonction de procédures dans lesquelles des détentions avaient été décidées, la détention provisoire se trouve alors soumise aux règles qui découlent de la détention la plus sévère, à compter

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985317

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

; qu'il dispose, par ailleurs, qu'une part des dépenses obligatoires est consacrée au développement de la production indépendante et précise les critères selon lesquels ces dépenses sont prises en compte

Source officielle