Le teneur de compte-conservateur met en œuvre des procédures permanentes de vérification de la sincérité des comptes d'avoirs disponibles, à l'aide des justificatifs des avoirs correspondants fournis par le dépositaire central, les teneurs de compte-conservateurs

Article 2

—

Dans l'hypothèse où le commis d'office doit procéder, en lieu et place d'un même comptable défaillant, à la production du ou des comptes d'un ou de plusieurs organismes publics, la rétribution qui lui est allouée sera majorée de 20 % par compte supplémentaire

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières

La chambre régionale des comptes a qualité pour déférer au ministère public près la Cour des comptes les faits susceptibles de constituer les infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier.

Article 1

—

service public administratif.

Article 1

—

Le calendrier de mise à disposition du certificateur des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes est fixé conformément à l'annexe I du présent arrêté.

Article R3512-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 58

Code de la santé publique

L'autorité responsable du site internet public rend publics les rapports mentionnés à l'article L. 3512-7 au plus tard le 1er juillet de l'année de réception de ces rapports.

Article 208

—

Le jugement des comptes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion par la chambre territoriale des comptes sont soumis aux dispositions ayant valeur de loi organique du titre VI de la

Article R243-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 55 > 78

Code des juridictions financières

Le président de la chambre régionale des comptes et le représentant du ministère public peuvent, sur décision de la formation délibérante, adresser des communications aux comptables des collectivités et établissements publics contrôlés, au représentant

Article R262-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 89

Code des juridictions financières

Le président de la chambre territoriale des comptes et le représentant du ministère public peuvent, sur décision de la formation délibérante, adresser des communications aux comptables des collectivités et établissements publics contrôlés, au haut-commissaire

Article R272-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 45

Code des juridictions financières

Article L562-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

Code monétaire et financier

Les décisions des ministres arrêtées en application des articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 562-2-2 et L. 562-3 sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication.

Article 6

—

Les informations transmises par les entreprises mentionnées aux I des articles R. 1453-2, R. 1453-8 et R. 1453-10du code de la santé publique demeurent accessibles au public, sur le site internet public unique, pendant une durée de cinq ans à compter

Article R423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'acquisition et l'aménagement ou la construction des locaux nécessaires au relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés par un département ou une commune, pour son compte ou pour celui d'un établissement public départemental ou communal

Article L822-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut procéder, pour le compte d'entités d'intérêt public, à la certification des informations en matière de durabilité durant plus de six exercices consécutifs, dans la limite de sept années.

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