Y... pour faire prononcer la résiliatio du bail, les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et ordonner l'expulsion de M.

au paiement de la somme de 5857,60 € à titre de provision en répétition des sommes exposées suite à la saisie attribution indûment pratiquée ; - sa condamnation au paiement de la somme de 100€ au titre

2025, - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt et sa condamnation au paiement de 13.212,12 euros avec intérêts au taux de 4,65 % à compter de l’assignation, -

F... au paiement d'une somme de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et condamner les mêmes aux dépens dont la distraction est demandée ;

Ce dernier a relevé appel, le 6 juin 2019, du jugement du 14 mai 2019 l'ayant condamné à paiement et ayant débouté Mme [W] du surplus de ses demandes.

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le CEPME, aux droits duquel vient aujourd'hui la société Banque du développement des petites et moyennes entreprises (la banque) les ayant fait condamner

de grande instance pour le voir déclarer solidairement responsable des impositions dues par la société, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que le tribunal l'ayant condamné

Y... a été condamné au paiement d'une certaine somme, en sa qualité de caution solidaire, envers la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, de la société Doucet-Lembeye, depuis en liquidation

la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, Mme [E], propriétaire d'un appartement situé à [Localité 7], afin de la voir condamner

donné congé et a libéré les lieux le 31 mars 2014 ; que, le 24 avril 2016, elle a saisi le tribunal en fixation du coût de la remise en état ; qu'à titre reconventionnel, la SCI Alsad 1 a demandé sa condamnation

X..., le 29 janvier 1996 afin de le voir condamner au paiement des dettes sociales, d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et de prononcer sa faillite personnelle pour une duré

Sur les demandes de condamnation au paiement La SA SIGH produit un décompte démontrant que M.

sa faillite personnelle pour une durée de dix années ; que la cour d'appel l'a condamné au paiement des dettes sociales à concurrence de 400 000 francs et a réduit à six années la durée de la mesure de

, maternité, invalidité et décès précomptées sur des indemnités, allocations et revenus de remplacement, exigibles le 15 juillet 1992, s'est vu réclamer par l'URSSAF des majorations de retard pour paiement

Mme [Y] [C] sera donc condamnée au paiement de cette somme de 223.81 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (16 juin 2025).

[C] a fait assigner Mme [O] devant le juge des référés du tribunal d'instance aux fins de voir ordonner sous astreinte son expulsion des lieux et de la voir condamner au paiement, à titre provisionnel

reprise pour habiter au bénéfice de leur fille, les bailleurs l'ont assigné en constat de la validité de ce congé, subsidiairement en prononcé de la résiliation judiciaire du bail, expulsion et condamnation

[Z], respectivement propriétaires et locataire d'un appartement constituant le lot n° 54 de l'immeuble situé [Adresse 3], afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour l'avoir loué de