Toutefois, si cette condamnation apparaît dans les motifs du jugement, il est constant qu'elle ne figure pas dans son dispositif et que le tribunal administratif a rejeté le surplus des conclusions de

règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Attendu que l’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 7.

La demanderesse soutient encore que l'entreprise ACGP CACI n'a pas satisfait à cette mise en demeure puisqu'elle n'a ni répondu, ni réalisé les travaux de reprise.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maison des jeunes et de la culture (MJC) Aliénor d'Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune

A DEFAUT • CONDAMNER la compagnie d'assurances BPCE IARD, à relever et garantir la société INDIGO DECO des condamnations portant sur le parquet, le vol de meubles et miroir, et les travaux de reprises

En l'espèce, le dispositif de jugement est ainsi formulé : '- Dit que M. [G] [U] exerçait son activité en qualité de cadre dirigeant - Déboute en conséquence M.

Elles en déduisent que cette motivation fait bien référence à la cession du 2 février 2007, dont [R] [M] demandait la nullité et ajoutent que la cour d'appel de Paris précise clairement dans le dispositif

de faire l'objet d'une exécution forcée, ne donneront pas lieu à mention dans le dispositif.

[C] [D] et une personne dont le nom n'est pas mentionné indiquant que " [T] n'est pas venu ce matin ". Toutefois, ces éléments sont insuffisants à prouver le manquement reproché à M.

civile, - ordonné la capitalisation des intérêts courus par périodes de douze mois, sur toute condamnation pécuniaire prononcée à l'encontre de Mme [D], - condamné Mme [K] [D] aux dépens de l'instance

Il n’est pas non plus contesté que le défaut de paiement du solde du prix était motivé par la non-réalisation par l’entreprise de la fourniture de parpaings et du nettoyage du chantier, et que ce défaut

fautes qu'il aurait commises et aucune motivation permettant de comprendre le montant dela condamnation mise à sa charge.

l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en causes.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de

Aucune émission de billet n'a été réalisée en lien avec ces nombreuses réservations.

Le rapport d'expertise non contradictoire réalisé par M.

[R] repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, Fixé le salaire de M.

à 12 heures à 2 reprises, - durée hebdomadaire de travail supérieure à 52 heures à 14 reprises, - temps de pause insuffisant à 106 reprises.