Bien que la commune ne puisse sanctionner une nouvelle fois ces faits dès lors que les condamnations pénales prononcées à l’encontre de Mme B... n’établissent pas que cette dernière aurait commis de tels

à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire de 2 ans prononcée par un jugement du 8 novembre 2021 du Tribunal correctionnel de Paris.

A... du territoire français, le préfet du Territoire de Belfort s’est fondé sur les trois condamnations pénales prononcées contre l’intéressé, le 2 mai 2018 pour des faits de violences aggravées par deux

B a fait l'objet de condamnations pénales prononcées le 21 novembre 2022, par le tribunal de police de Rouen devenue définitive le 13 février 2023.

l'urbanisme, et lui ordonnant, en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, la démolition des ouvrages édifiés irrégulièrement trouve son fondement dans la condamnation pénale prononcée

D... comptabilise quarante-huit condamnations pénales, prononcées entre 1987 et 2024, la majorité étant assorties de peines d’emprisonnement allant d’un mois à un an, et que le quantum total des condamnations

[O], l'arrêté retient que : - les condamnations pénales prononcées à l'encontre de M.

prouver à l'encontre de sa salariée la faute grave invoquée qui est celle qui justifie qu'il soit mis un terme immédiat au contrat de travail, sans préavis ; que M. et Mme Y... justifient de la condamnation

manifestée pendant de nombreuses années, pour des sommes importantes ; que la cour n'entend pas prononcer le relèvement sollicité qui aurait pour effet de vider de sa substance une condamnation qui a

du 30 mai 2005, confirmant plusieurs condamnations pénales prononcées à l'encontre de M.

sexuel dont elle avait été victime et l'absence de réaction de l'employeur, que cette lettre s'analysait en une prise d'acte de rupture, que la réalité des faits allégués était démontrée par la condamnation

La condamnation pénale de M.

X... ait été demandée par le gouvernement bulgare dans un autre but que l'exécution de condamnations prononcées au titre de ces infractions de droitcommun ; que M.

Le seul fait qu’une condamnation pénale prononcée dans le passé se fonde sur une disposition légale qui a depuis lors perdu force de loi n’a en principe aucune incidence sur l’opportunité ou non de son

reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente forcée des biens immobiliers des époux B... ; AUX MOTIFS QUE la vente forcée des biens des époux B... est poursuivie par la SNCF sur la base d'une condamnation

Par conséquent, en fixant la date d'effet de la radiation des cadres du requérant à la date à laquelle la condamnation pénale prononcée contre lui est devenue définitive, le garde des sceaux, ministre

absence ; Attendu, d'autre part, que lorsqu'un acte administratif réglementaire ou individuel est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont le

Lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que

prononcées par le juge pénal, laquelle décision est révélée par les agissements de l'Etat au cours de ces derniers mois ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France, que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations