ET QU'IL REUNISSAIT PAR AILLEURS LES CONDITIONS D'HONORABILITE, DE MORALITE ET DE PROBITE EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT ; ATTENDU QUE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DES ARDENNES

L'annexe du procès-verbal de cette assemblée générale précise : « motif 7 : ne remplit pas les conditions prescrites par l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23/12/2004 : condition d'âge, domicile, moralité

   Le conseil de l'Ordre examine si le candidat présente toutes les conditions de moralité voulues et s'il ne tombe sous le coup d'aucune des incapacités ou incompatibilités légales énumérées

[Condition de bonne moralité pour devenir magistrat] - Conformité

requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence () ".

PRESENTE OU NON LES CONDITIONS DE BONNE MORALITE EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.400 1ER ALINEA DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER PAR LES SOINS

la consultation du bulletin n° 2 et 3 du casier judiciaire sollicité et nécessaire pour statuer sur l'admissibilité de sa cliente ; 2) les résultats de l'enquête relatifs à la vérification de la condition

; - cette décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur une appréciation de la condition de bonne moralité à la date du jugement du 11 janvier 2017 et non à la date de sa candidature

PU LEGALEMENT ESTIMER, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, QUE CETTE PRATIQUE ILLEGALE DE LA MEDECINE, DONT ELLE A D'AILLEURS RELEVE QU'ELLE ETAIT ASSORTIE D'UNE "PUBLICITE TAPAGEUSE", ENTACHAIT LA MORALITE

de l'article 2 du décret du 26 octobre 1948, le conseil départemental de l'ordre des médecins, saisi d'une demande d'inscription au tableau refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions

L'article 16 de la même ordonnance subordonne l'accès à l'auditorat notamment à la condition d'être de bonne moralité.

de l'article 2 du décret du 26 octobre 1948, le conseil départemental de l'Ordre des médecins, saisi d'une demande d'inscription au tableau, refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions

doivent « être de bonne moralité ».

l'entrée en formation auront déjà eu lieu, en deuxième lieu, au regard de la motivation de la décision du 30 octobre 2024, elle ne peut plus candidater à un emploi public pour lequel serait posée une condition

gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 26 octobre 1948, le conseil de l'ordre des médecins refuse l'inscription d'un médecin au tableau de l'ordre si celui-ci ne remplit pas les conditions

professionnelle ou les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies, la refuse par décision motivée écrite ( ...)

la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 26 octobre 1948 "Le conseil de l'ordre ( ...) refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions

Il refuse l'inscription si le demandeur est dans l'un des trois cas suivants : / 1° Il ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance ; (...) ".