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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

69e31109cdc6046d47a744de

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Si l'intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence, il importe de permettre à l'autorité

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00469

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] a déposée le 12 septembre 2023 auprès du juge d'instruction d'Aix-en-Provence, alors : « 1°/ que ce n'est qu'à la condition préalable d'avoir été saisie de réquisitions du ministère public en ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00061

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

non plus caractériser l'existence d'une contestation sérieuse ; qu'il ne résulte pas des arrêtés préfectoraux des 23 juillet 2008 et 15 mai 2009 que la mise en oeuvre de leurs prescriptions soit une condition

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14172

Admin. suprême

31 août 2023

31 août 2023

Cet examen est fait sur la base des conditions préalables que chaque État fixe dans le respect de sa marge d’appréciation, par exemple par un lien entre les deux parents et la participation du parent d

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6690c7780d808eb34e45582e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Si l'intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence, il importe de permettre à l'autorité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00561

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

d'une partie pour un procédé breveté et de l'autre côté, l'obligation pour elle de ne pas exploiter les informations recueillies lors d'une simple visite « pour voir » ; qu'elle avait ajouté que la condition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00445

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

banque, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré ne peut refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante qu'à la condition

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035744017

Admin. suprême

18 septembre 2017

18 septembre 2017

étrangers et du droit d'asile prévoit que l'enregistrement de la demande d'asile " a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68ef2a701643bddf8ff84d05

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Si l'intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence, il importe de permettre à l'autorité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02743

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

publique est mise en mouvement par la délivrance de la citation directe à la requête de la partie civile ; que la consignation prévue à l'article 392-1 du code de procédure pénale ne constitue pas une condition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02744

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

publique est mise en mouvement par la délivrance de la citation directe à la requête de la partie civile ; que la consignation prévue à l'article 392-1 du code de procédure pénale ne constitue pas une condition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01044

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

d'abord sur le reliquat des droits anciens puis, si le travailleur n'a pas retrouvé d'emploi, sur les droits nouveaux ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que l'épuisement du reliquat était une "condition

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10566

Admin. suprême

26 mars 2015

26 mars 2015

Croatie - 11239/11 Arrêt 26.3.2015 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Obligation de chercher à obtenir le règlement d’une action civile comme préalable indispensable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604674_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

mineurs, Mme A..., ressortissante algérienne, se borne à soutenir qu’elle ne peut solliciter la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur alors qu’un tel document constitue une condition

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4161

Admin. suprême

9 novembre 2004

9 novembre 2004

.) - 72058/01 Décision 9.11.2004 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Conditions légales non réunies pour obtenir la restitution de pièces d’or en application

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4576

Admin. suprême

27 novembre 2003

27 novembre 2003

Au matin, le requérant déclara que dans de telles conditions, il préférait repousser l’opération à sa libération.

Source officielle
CC

cr

éesc/Bouaziz Z

6079a84c9ba5988459c4c747

Cassation

19 mai 1987

19 mai 1987

de caractère réel, que les appelants aient fait l'acquisition du fonds postérieurement à la constatation de l'infraction ; " alors que la mesure de fermeture définitive n'est légale que si les conditions

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc37

Cassation

14 février 1980

14 février 1980

ET QUE LE SEITA N'AVAIT FAIT PREUVE NI D'INTENTION DE NUIRE NI DE LEGERETE BLAMABLE, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU, D'UNE PART, QUE, LE LICENCIEMENT AYANT ETE PRONONCE EN RAISON DE L'ABSENCE D'UNE CONDITION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201671

Cassation

6 décembre 2007

6 décembre 2007

manifestement excessives que l'exécution provisoire risque d'entraîner s'apprécie au regard des facultés de paiement de la partie condamnée ou des facultés de remboursement de l'adversaire, c'est à la condition

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5037

Admin. suprême

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Il introduisit aussi un recours tendant à obtenir l’annulation du jugement de certiorari de la Cour suprême, condition préalable nécessaire à l’examen de ce moyen d’appel.

Source officielle