AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
69e31109cdc6046d47a744de
17 avril 2026
17 avril 2026
Si l'intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence, il importe de permettre à l'autorité
Source officiellePage 12 sur 24394
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00469
9 avril 2026
9 avril 2026
[M] a déposée le 12 septembre 2023 auprès du juge d'instruction d'Aix-en-Provence, alors : « 1°/ que ce n'est qu'à la condition préalable d'avoir été saisie de réquisitions du ministère public en ce
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