du chauffe-eau à la réglementation ; qu'en n'effectuant pas ou en ne faisant pas effectuer des contrôles et des vérifications qui auraient pu mettre en évidence l'inefficacité et la non-conformité

aux règles d'hygiène et de sécurité du travail qui lui étaient applicables ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en réalité cette conformité n'existait pas, notamment parce que la carte électronique n'était

Attendu que les SCI font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors selon le moyen, "1 ) que les dommages, qui ne relèvent pas d'une garantie légale mais ont pour origine une non-conformité

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1991) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement abusif, outre des dommages-intérêts pour non-conformité

un outillage destiné à la fabrication de profilés et une certaine quantité de ceux-ci ; qu'après avoir fabriqué cet outillage, la société MP réalisait un échantillon du produit qui s'avérait non conforme

Par acte du 4 mars 2016, la société Vandel a assigné la société Cummins en paiement au titre du manquement à son obligation de délivrance conforme sur ces trois moteurs et à son obligation de conseil et

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit d'exécution irrégulière de travaux non soumis à l'obtention d'un permis de construire et du délit d'exécution de travaux non conformes

Y... avait la qualité de dirigeant de toutes les sociétés en cause, suffisait à jeter le trouble sur la conformité de sa gestion à l'intérêt social, et justifiait l'expertise sollicitée ; qu'en rejetant

constatée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 271-1 du code civil et du principe susvisé ; 4°/ que l'ouvrage non conforme à l'autorisation de construire délivrée peut faire

présentant un caractère substantiel ou des malfaçons ou non-façons rendant les lieux impropres à une utilisation conforme à leur destination ; que la cour d'appel a retenu qu'en l'absence d'information

, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 28) que les dommages qui relèvent d'une garantie légale, même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles

Estimant que la prestation fournie n'était pas conforme aux stipulations du contrat et qu'elle était affectée de malfaçons, la société Librairie du centre a refusé de s'acquitter du solde du prix et a

personnelle devant la chambre criminelle n'est pas nécessaire; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, pris de la violation du défaut de conformité

Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvain X... coupable des délits d'homicide involontaire, d'utilisation d'une machine non-conforme

juridiction de proximité de Marseille, 29 février 2016), que, suivant bon de commande du 5 décembre 2014, Mme X... a acquis une cuisine auprès de la société Darty (la société) ; qu'invoquant la non-conformité

à un test de détonabilité ; qu'il est constant que les ammonitrates de l'espèce contenaient plus 28 % d'azote ; qu'en application du décret du 28 février 1990 la conformité au test sur essai de détonabilité

et qu'elle avait engagé les frais nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage avec cette réglementation, et en relevant que les défauts de conformité constatés avaient causé à la SCI un préjudice

de la machine listées au rapport ; qu'en omettant de s'assurer personnellement de la conformité de cette machine aux dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel et en