Du 11 janvier au 02 mai 2013, son contrat de travail a été suspendu en raison d'un congé de maternité, qu'elle a immédiatement fait suivre de congés payés.

l'avoir condamné à payer à l'intéressée des dommages-intérêts ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors que si, indépendamment de son absence pour congés

Le 14 février 2013, le CMPP a été informé que Mme [N] était enceinte et bénéficiait à ce titre d'un congé de maternité à compter du 6 février 2013.

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu que pour condamner la société Sodival à verser à Mme X..., employée de cette société, qui était en congé

à Draguignan, a demandé par courrier du 3 juin 2020, le relèvement de la prescription quadriennale, afin de pouvoir bénéficier du versement de l'indemnité spéciale de la sécurité civile pendant son congé

la demande la demande de congé maternité de Mme A... vise les dispositions applicables à la situation de celle-ci.

N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL ET ETAIT DEMISSIONNAIRE, CETTE SALARIEE, A L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MATERNITE, AVAIT AVERTI SON EMPLOYEUR DE LA DATE DE SON RETOUR AU TRAVAIL ET S'ETAIT VAINEMENT PRESENTEE

première branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée au mois de janvier 1979 par le docteur Y... en qualité de laborantine a bénéficié d'un congé

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Mutuelle de la famille a engagé Mme Y... par contrat à durée déterminée pour remplacement d'un congé

prévoyait que le travail s'effectuait sur un chantier situé à la Zolad à Montpellier mais que la salariée pourrait être affectée sur tout autre chantier à la Zolad; que le 7 mars 1992, date de son retour de congé

Elle a été en congé de maternité, suivi d'un congé parental, du 2 mars au 28 septembre 2018, puis à nouveau du 31 mai 2019 au 15 janvier 2020. 2.

pendant la période de protection de quatre semaines suivant l'expiration de son congé de maternité le 7 août 2009 ; qu'en jugeant néanmoins que cette rupture n'était pas entachée de nullité, la cour d'appel

Dans ces conditions, en regardant Mme B... comme ayant sollicité le bénéfice d’un congé parental à l’issue de son congé de maternité, l’administration n’a pas méconnu la portée de sa demande.

À compter du 17 novembre 2019, la salariée a été placée en congé de maternité. Elle a ensuite bénéficié d'un congé parental d'éducation jusqu'au 20 septembre 2020.

engagée, le 16 novembre 1990, par la société Au Croissant fourré de Lille, par contrat à durée déterminée, pour assurer le remplacement d'une salariée qui, elle-même, remplaçait une autre salariée en congé

Mme X..., engagée en qualité d'agent de service depuis le 4 mars 1997 par la société la Cigogne, aux droits de laquelle se trouve la société Deca France IDF, n'a pas repris son poste à l'issue de son congé

Mme X...est partie en congé de maternité le 1er juin 2005. En octobre 2005, elle sollicite la prise de son solde de congés payés à l'issue de son congé de maternité.

prévu par l'article 46 de la convention collective à l'expiration de son congé de maternité ; que la caisse primaire des Hauts-de-Seine, ayant dans un premier temps versé à la salariée son salaire intégral

ne constitue pas de sa part une manifestation de volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en se fondant, pour dire qu'elle avait démissionné à l'issue de son congé de maternité, soit le 18

d'un arrêt rendu le 2 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre), au profit de Mme Anne X..., ayant demeuré ... à Plan de Cuques (Bouches-du-Rhône), actuellement sans domicile connu