d'éducation, que ce congé devant prendre fin le 30 juin 2021, il a expliqué au premier juge qu'il envisageait de prendre à son tour un congé parental d'éducation pour éviter le coût d'une nourrice, dépense

parental d'éducation et était allocataire de l'allocation parentale d'éducation ; que M. et Mme A ont demandé au préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, de verser l'allocation parentale

parental refusé par l'employeur, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions dans lesquelles elle faisait valoir que, dans l'hypothèse où la demande de prise de congé

Par courrier du 8 octobre 1999, elle a obtenu un congé parental d'éducation , prolongé à deux reprises : du 11 octobre 2000 au 10 octobre 2001 puis du 11 octobre 2001 au 10 novembre 2002.

cession du fonds de commerce de taxi-ambulances qu'elle exploitait à Artenay à la société Ambulances de Beauce ; que Mme X..., salariée de la société cédante en qualité de secrétaire, qui était alors en congé

avoir informée, si la salariée avait effectivement repris son poste à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / que le congé

; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette transaction ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si le congé parental a été pris en compte

maternité ou ses congés parentaux d'éducation.

du 15 février 1993 par l'Association de subrogation et de soutien aux incapables majeurs (ASSIM) en qualité de directrice d'établissement ; qu'à compter du 10 juin 2000, la salariée a bénéficié d'un congé

Le bénéficiaire doit informer l'employeur de son intention de bénéficier de ce congé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 1 mois avant le début du congé parental d'éducation.

de n'avoir pas satisfait à ses obligations légales à son retour de congé parental d'éducation ; Il n'est pas contesté qu'à la suite des difficultés rencontrées avec le salarié ayant assuré le remplacement

De mars 2010 au 12 avril 2015, Mme [R] a bénéficié d'un congé parental d'éducation.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée par la société Soretex, a bénéficié d'un congé parental d'éducation

de maternité le 24 septembre 1990 à la suite duquel elle a bénéficié d'un congé parental d'éducation ; que la salariée a été informée, le 24 janvier 1991, puis le 3 février 1992, du transfert du chantier

fait droit à cette demande en jugeant qu'elle avait été licenciée et que le licenciement était définitif, les griefs du pourvoi en tant qu'ils concernent soit une éventuelle réintégration, soit les conditions

Assistair, la société Onet a cessé de rémunérer Mme X..., chargée de travaux d'entretien, et lui a délivré un reçu pour solde de tout compte et une attestation ASSEDIC, au mois de juin 1998, à l'issue d'un congé

de maternité puis en congé parental ; que le 16 novembre 1998, l'employeur l'a informée par écrit du retour de la salariée absente et lui a indiqué que "les clauses de l'avenant du 25 octobre 1995 se

- le refus de la reprise effective de son travail à l'issue de son congé parental d'éducation le 4 janvier 2021.

du Code du travail, ensemble l'article L 122-28-4 de ce Code, alors en vigueur ; Attendu que Mme Y..., salariée de la société Malta frères, a sollicité auprès de son employeur, le 3 mars 1994, un congé

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 29 juillet 1979 en qualité d'infirmière par la société Polyclinique chirurgicale de Champigny, a bénéficié d'un congé