"une somme de 7 630 euros de calcul 40 % des revenus nets du défunt", une telle proportion étant celle ordinairement admise s'agissant de réparer le dommage économique subi par le conjoint survivant du

X..., remplacement effectué" au seul motif qu'elle avait été remplie par Mme Z... et signée par Mme A..., alors qu'il résulte de l'article 9 de la loi n 82-596 du 10 juillet 1989 relative aux conjoints

pour faute ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, que les fautes de l'un des époux enlèvent aux faits qu'il reproche à son conjoint

constatations faisant apparaître l'existence, avant tout partage successoral, d'un partage indivisaire et a par là-même violé les articles 832 et suivants du Code civil ; 3 / que l'époux in bonis dont le conjoint

qu'ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint

Le prélèvement effectué sur la communauté par le conjoint survivant en vertu d'une clause de préciput, régi par les articles 1515 à 1519 du code civil, a, comme le partage, un effet rétroactif.

L... aurait sollicité son inscription non au titre de l'article L. 11-1 du Code électoral mais à celui de l'article L. 11-2, son conjoint figurant au rôle des contributions directes communales et que les

-Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les fautes de Mme X... n'enlevaient pas aux faits reprochés à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait

l'arrêt d'avoir prononcé le divorce, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 240 du Code civil, l'exceptionnelle dureté pour l'un des conjoints

collective qui précise que si le chef de famille perçoit la majoration familiale de salaire à titre personnel et quel que soit l'employeur à un taux supérieur ou égal à celui auquel peut prétendre son conjoint

A...) et ses petits-neveux et nièces ; que, le 25 janvier 2012, Stéphanie F... est décédée sans enfant, son conjoint étant prédécédé ; que les consorts X...

avant le 9 février 1994, la cour d'appel (Paris RG/1997-11.672 du 21 mars 2002 rectifié le 4 juillet 2002) les a déboutés de leurs prétentions et jugé que la règle fixée devait s'appliquer à tout conjoint

Y... coupable du délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, avec cette circonstance aggravante que le délit a été commis sur la personne de son conjoint

Le conjoint survivant fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à la rétablir dans ses droits à réversion, alors « qu'en cas de décès d'un assuré social, son conjoint survivant a droit à une pension

ils sont respectivement le frère et la belle-soeur, ont été entendus sans prestation de serment ; "alors que l'alliance, génératrice de la prohibition, est celle qui résulte du lien unissant le conjoint

W... épouse T..., étant ou ayant été son conjoint. 3.

-X... aux torts de la femme, alors que les juges du fond ne peuvent prononcer le divorce au profit d'un époux sans examiner les griefs que l'autre conjoint fait valoir par voie de conclusions et qui sont

X... tendant à obtenir l'attribution de la garde des enfants mineurs issus du mariage avec Mme Y... et subsidiairement à se voir accorder l'autorité parentale conjointe pour ceux des enfants dont il n'aurait