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13 056 résultats pour « connaissance par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cf9

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

En application de l'article 1326 du Code Civil, cette mention doit contenir l'expression, sous une forme quelconque mais de façon explicite et non équivoque, de la connaissance qu'a eu la caution de la

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00515

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

que commet un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdc196b7880fb3daa6c01df

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

que commet un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df87abdbdd86396f38fd9

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Constitue un dol le fait pour une banque, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise, de s'abstenir de porter cette information à la connaissance de la caution (1ère Civ.,

Source officielle
CA

13e chambre

62c5299da2c4236379079bf9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

doit permettre d'identifier le débiteur garanti sans qu'il soit nécessaire de se référer à des éléments extérieurs à cette mention, telle la connaissance que la caution pouvait en avoir.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00381

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Ainsi, l'omission de la date dans les actes de caution ne remet pas en cause leur validité, la caution ayant eu connaissance de l'étendue de son engagement.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51bc601f083189915b5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'anomalie apparente dans la fiche de renseignement peut résulter d'éléments non déclarés par la caution mais dont la banque avait connaissance tels des engagements précédemment souscrits par la caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00583

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

, il doit être tenu compte de l'ensemble des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture du cautionnement ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162776ca2bc6369e8386ccf

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Aucune des deux cautions ne produit de commencement de preuve quant au fait que le créancier avait connaissance d'une situation obérée de la société ASS'TECH'I au moment de la signature de cet acte de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0e05c25a97f0381f5167

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

qu'il ne résulte pas de l'acte de prêt et du contrat de cautionnement ni d'aucun autre élément produit que les conditions générales relatives à la garantie OSEO aient été portées à la connaissance de

Source officielle
CA

2ème Chambre

64b62d7e0b444605db3f5d11

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. - et que ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

669b530aa3418ee2ae72d180

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de

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CA

16e chambre

5fdb3724e920ab0dc5b0e2d1

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Y... était le gérant et que ces deux crédits ont fait l'objet d'avenants successifs qui n'ont jamais été portés à la connaissance des deux cautions de sorte que ces modifications ne leur sont pas opposables

Source officielle
CA

8ème chambre

66177da7e5d80f0008c2e790

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[C] [H] soutient principalement que c'est à tort que le premier juge a retenu que son engagement de caution était valable, aux motifs : que l'engagement de caution du 6 janvier 2021 ne porte pas la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1506a1876057df5d40c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de 12 000 euros, peu important que monsieur [E] n'en ait pas fait mention dans la fiche de renseignement dès lors que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS SAINT DOMINIQUE en avait nécessairement connaissance

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CA

1ère chambre civile B

616243c61217cad6c01649d1

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

[S] à été consentie par la société «le Petit Breuil»à l'organisme prêteur, ce qui établit la parfaite connaissance de chaque caution du montage financier consistant à couvrir les échéances du prêt au moyen

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CA

Chambre-2 JCP

69f195cccdc6046d47ed75f9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Toutefois, l'acte de caution produit par le bailleur en pièce n°4 mentionne, conformément au texte susvisé : -le montant du loyer, -les conditions de sa révision, -la connaissance qu'a la caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00508

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

pas de l'acte de prêt et du contrat de cautionnement ni d'aucun autre élément produit que les conditions générales relatives à la garantie OSEO aient été portées à la connaissance de la caution ; que

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TA

3ème chambre

DTA_2303066_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Ce cautionnement est formé " aux conditions du règlement de cautionnement n° 37S1 ", comme indiqué en tête de cet acte de cautionnement au paragraphe " Caution ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00230

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance

Source officielle