AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cf9
9 novembre 2006
9 novembre 2006
En application de l'article 1326 du Code Civil, cette mention doit contenir l'expression, sous une forme quelconque mais de façon explicite et non équivoque, de la connaissance qu'a eu la caution de la
Source officiellePage 12 sur 653
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00515
7 octobre 2020
7 octobre 2020
que commet un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance
Source officielle