' Par ordonnance rendue le 1er octobre 2019, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Pontoise a déclaré 'expropriés immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de la

n'a pu courir avant que la commune n'ait été tenue de donner au bien exproprié la destination prévue dans la déclaration d'utilité publique, soit cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, conformément

L'ordonnance d'expropriation portant sur les parcelles AV n°[Cadastre 1] et AV n° [Cadastre 3] est intervenue le 31 mars 2020.

la maîtrise d'oeuvre d'un projet de construction d'un groupe d'immeubles ; que le terrain ayant fait l'objet, par ordonnance du 11 mars 1982, d'une expropriation au profit de l'Office public d'habitations

de Bourges, alors, selon le moyen, que l'annulation à intervenir de l'ordonnance portant transfert de propriété en date du 24 mai 1991 entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt indemnitaire

(Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 septembre 1993 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siègeant à Rennes, au profit de la commune de Saint-Briac-sur-Mer (Ille-et-Vilaine

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations

qui posent le principe de la répartition intégrale du préjudice et de la fixation de l'indemnité compte tenu de la consistance du bien à la date de l'ordonnance d'expropriation ou du jugement fixant l'indemnité

Par ordonnance du 13 février 2008, le juge de l'expropriation a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles cadastrées section G n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre

Dominique A..., notamment quant aux conséquences qui ont résulté pour eux de l'exécution forcée de l'expropriation et de ses suites, nonobstant recours et éléments objectivement opposés, - qu'en conséquence

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 13 octobre 2016. L'autorité expropriante a notifié son offre d'indemnisation à M.

Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété a été rendue le 29 juin 2023.

pourvoi formé par la commune de Rimaucourt (Haute-Marne), prise en la personne de son maire en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU "PAR UNE JURIDICTION ILLEGALEMENT COMPOSEE CAR, D'UNE PART, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ETAIT PRESIDEE PAR LE CONSEILLER LE

d'expropriation, laquelle a été frappée d'un pourvoi en cassation, les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité ayant eux-mêmes été déférés au juge administratif; qu'étant assignée

l'annulation, pour défaut de base légale, de l'ordonnance d'expropriation en application des articles L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2019), une ordonnance du 12 mars 1991 a prononcé l'expropriation, au profit de l'Agence régionale d'équipement et d'aménagement Provence Alpes Côte-d'Azur

Une ordonnance d’expropriation emportant transfert de propriété a été rendue le 5 janvier 2017.

En conséquence, il y lieu d'écarter également l'application de l'article L. 322-9 alinéa 1 du code de l'expropriation, le juge retrouvant ainsi l'intégralité de son pouvoir d'appréciation pour estimer

désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R 11-28 du Code de l'expropriation ; que l'ordonnance attaquée