, de relaxe ou d'acquittement devenu définitive a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

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la privation de liberté et au choc carcéral subi'; - 2000 euros en réparation de la perte de revenus'; - 1200 euros en réparation du préjudice matériel lié à la mise sous scellé de son véhicule, non

et de manquement à l'obligation de sécurité, - débouter Mme [T] en conséquence de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, - infirmer le jugement du 22 mars 2022 en toutes

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et matérielle pour les périodes de non-exécution dénoncées par le requérant.

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