; que le législateur ne fait aucune distinction entre les conseillers prud'hommes selon le collège électoral qui les a élus pour régler les conditions de leur licenciement ; Considérant que M.

Depuis le mois de décembre 2002 [Z] [V] exerce les fonctions de conseiller prud'hommes (collège salarié) au conseil de prud'homme de Lyon.

donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude ; que la salariée, conseillère

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M.

Vu la requête sommaire sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 novembre 1988 et 10 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

[M], à son égard est apparu à la suite des tensions liées à sa candidature, non soutenue par son employeur, comme conseillère prud'homale en février 2017 et s'inscrit dans un contexte particulier dans

été parties aux instances initiales ; que l'employeur a demandé la récusation de trois conseillers prud'hommes devant figurer dans la composition du bureau de jugement et ayant participé aux jugements

) d'une demande tendant, en substance, à ce que son litige prud'homal l'opposant à l'un de ses anciens salariés, Vincent X..., soit renvoyé devant un autre conseil de prud'hommes, et ce par application

Attendu que la BNP fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Libourne, 16 janvier 1989), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir été rendu par une formation prud'homale non paritaire

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, dont le siège est 144 boulevard de la Villette à Paris (75019

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Il avait par ailleurs la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de conseiller prud'hommal et de son ancien mandat de délégué syndical détenu jusqu'au 7 octobre 2019.

et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre de rappel de salaire pour ses missions de délégué syndical, conseiller du salarié et conseiller prud'homal et de sa demande au titre de

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 1990 et 21 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Il détient les mandats de membre titulaire du comité social et économique, membre suppléant du comité de groupe, délégué syndical, membre syndical du comité d'entreprise européen, conseiller prud'homal

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M.

Elle a fait valoir qu'il ne saurait être sérieusement contesté qu'en sa qualité de délégué syndical FO et de conseiller prud'homal de la section activités diverses, Mme Y... après avoir directement été

Début 2009, Mme [K] n'exerçait plus que le mandat de conseillère prud'homale.

prud'homme salarié appelé à tenir les audiences de la formation de référé au conseil de prud'hommes de LIMOGES, ET : Monsieur Fabrice B..., demeurant ...-87000 LIMOGES Conseiller prud'homal contesté