Bargue, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux E..., de M. Z... et de M.

Le consentement à mariage est présumé et ne fait défaut que lorsque les époux ne se sont prêtés au mariage qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale sans en accepter au moins l'un

Alain C... et Mme Joëlle D..., épouse C..., Mme Gilberte X... se portant caution hypothécaire des époux C... ; que Mme Gilberte X... a engagé une action en nullité de l'acte de vente aux époux C... et

X... de ses demandes et D'AVOIR ordonné la restitution du dépôt de garantie aux époux A... ; AUX MOTIFS QUE, suivant l'article 1109 du code civil, il n'y a point de consentement valable si le consentement

qu'à défaut de volonté contraire des époux ; qu'au cas présent, le contrat de mariage conclu le 13 octobre 1988 entre les époux prévoyait à la fois les effets personnels et les effets patrimoniaux du

Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

I..., objet de la garantie, et rectifiée auprès de la conservation des hypothèques, n'est pas de nature à avoir vicié le consentement des époux Z..., à l'égard de Maître D...

, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet acte n'était pas affecté d'une nullité absolue pour défaut de consentement des époux X..., laquelle pouvait être invoquée même si l'acte avait été

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme P.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'action des époux X...

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

révèlerait une obligation ou une possibilité d'amélioration de fonctionnement ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a, en relevant que les motifs de l'annulation de la réservation consentie

Concernant le vice du consentement : Les époux [D] font valoir que leurs engagements de caution du 2 juillet 2014 auraient été viciés du fait d'une erreur de leur part sur le caractère subsidiaire

En tout état de cause, cette relation, qui a donné lieu en décembre 2020 à une opposition à mariage du procureur de la République motivée par l'absence de consentement des époux ou de l'un d'eux, était

les parcelles vendues pour être situées au-dessus d'une autre parcelle ([[...]], en aucun cas cette erreur n'était susceptible de justifier l'annulation de la vente sur le fondement d'un vice du consentement

776,25 francs - la banque avait "cherché par le biais des parents Z... à préserver au premier chef ses intérêts", sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par les écritures, si le consentement

, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet acte n'était pas affecté d'une nullité absolue pour défaut de consentement des époux X..., laquelle pouvait être invoquée même si l'acte avait été

que le lot acquis par les époux Didier X...

des entreprises, n'avait pas été déterminante du consentement des époux Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les conventions légalement

Monsieur Jean-Louis X... ayant dans un premier temps refusé de donner son consentement à cette vente, les époux C... indiquaient par courrier en date du 18 décembre 2003 renoncer à cette acquisition et

sont pas conformes à l'ancien article L.341-2 du code de la consommation repris à l'article L.331-1 du code de la consommation en vigueur en mars 2019, ce qui suffit à entrainer sa nullité ; le consentement