à être extradé selon une procédure informelle, puisqu'il a consenti à renoncer au principe de spécialité, et ceci avant le décret d'extradition ; que le fait que l'avis de la chambre du conseil de la

de la société Ingérence et Connivence, et à ce titre connaissait parfaitement le concept de la franchise, son fonctionnement, ainsi que les éléments financiers concernant la franchise, les franchisés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er décembre 2005), que les consorts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2000), que, par acte

Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M.

Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour

En l'absence de contestation touchant à l'intégrité du consentement, la disposition du droit marocain qui autorise le recueil du consentement d'une épouse par une procuration n'est pas manifestement incompatible

Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française

(le franchiseur) en indemnisation de préjudices résultant de manquements à ses obligations d'information et d'assistance lors de l'implantation, en 1994, et de l'exploitation en franchise d'un commerce

, tenu d'une obligation d'assister le franchisé, et qu'il incite ce dernier à poursuivre son activité déficitaire ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité de la société SAPEC, franchiseur, pour

A... , ainsi qu'il ressort des énonciations du mandat d'arrêt européen, a signé cet acte de notification ; que l'intéressé, qui parle correctement le français, n'a pas, non plus, contesté cet élément d'importance

: - article 4.2 concession de la marque de l'enseigne, des modèles et signes de ralliement de la clientèle : Le franchiseur accorde au franchisé le droit exclusif d'utiliser à titre d'enseigne la marque

X..., ressortissant français, demeurant en Suisse, une créance d'un certain montant ; que, selon cet acte, le droit français était applicable et les tribunaux de Paris compétents en cas de contestation

incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; que pour accueillir

En l'état de ces seules constatations et appréciations, dont il résulte que le franchiseur a informé le franchisé, de manière sincère, du nombre d'entreprises ayant fait l'objet d'une procédure collective

Y... n'avait pas consenti à cette installation, la cour d'appel a méconnu l'autorité attachée aux décisions argentines ayant écarté le déplacement illicite des enfants en raison du défaut de consentement

Or, l'acte du 10 avril 2025 contient des constatations qui ne relèvent pas de celles autorisées par l'article 659 du code de procédure civile.

X... constituaient une fraude au regard des exigences atténuées de l'ordre public français au sens international, dès lors que M.