indemnisation de son préjudice ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance l'a déboutée "de sa demande d'indemnisation au titre de l'incapacité temporaire totale de travail postérieure à la date de consolidation

les éléments du préjudice de Luc A..., et notamment les séquelles très graves des blessures subies (tétraplégie justifiant une incapacité permanente partielle de 90 %), après constatation de la consolidation

coût de la tierce personne future, que sur le coût annuel de l'assistance tierce personne, il convient de déterminer le coût quotidien et de le multiplier non par 365, mais par 412 pour prendre en considération

Bravo avait pour objectif principal de consolider la position de la société Soloplast dans la procédure qui l'opposait à celui-ci sur le statut de VRP réclamé par le salarié, alors, de plus, que viole

l'assureur garantissant la responsabilité civile du fait de son véhicule de Corinne Y... était tenu de présenter une offre provisionnelle dans les huit mois à compter de l'accident à la victime non encore consolidée

d'autre part, qu'il faisait valoir que le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie portait, non sur l'existence d'une rechute le 14 avril 1986, mais sur la date de la prétendue consolidation

, 30 mars 2004) que Mme X... a été victime d'un accident de trajet survenu le 3 novembre 1999 qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'au 9 mars 2001, date de sa consolidation

A... trois prêts pour financer l'acquisition de leur exploitation agricole exercée dans le cadre de l'EARL La Roulerie (l'EARL), puis deux prêts de consolidation, le premier de 89 000 euros à l'EARL en

perte ou un profit ; qu'en l'espèce, la Cour, qui a ordonné le remboursement au bénéfice de l'UAP du trop perçu des indemnités qu'elle avait versées aux consorts X..., en ayant uniquement pris en considération

sa consolidation.

maladies professionnelles des salariés des professions agricoles, que l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est appréciée à la date de la consolidation

27 août 1994 ; qu'après lui avoir versé des indemnités journalières au titre de cet accident du travail jusqu'au 22 décembre 1995, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a fixé la date de consolidation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 septembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de salaire entre la date de consolidation

X... le 4 décembre 2007, la cour d'appel, qui a écarté les avis concordants de l'expert désigné dans le cadre de l'expertise technique initiale qui avait « fixé la date de consolidation au 27 août 2008

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'approuvant les conclusions de l'expert judiciaire désigné par la CIVI, fixant la consolidation au 29 novembre

l'avoir débouté de son recours, alors que la révision du taux d'une incapacité permanente partielle consécutive à un accident du travail ne saurait être regardée comme constituant une nouvelle date de consolidation

X... soutenait que le rapport d'expertise était entaché de contradiction et d'ambiguïté, l'expert ayant constaté tout à la fois la consolidation et la possibilité d'amélioration par une kinésithérapie

X..., au motif que celui-ci a déposé une demande de prêt de consolidation devant la Commission d'indemnisation des rapatriés, alors que, selon le moyen, la juridiction valablement saisie par le créancier