Un troisième procès-verbal de constat d'huissier est dressé le 24 mai 2023.

trouvent les constructions, à la somme de 7.000.000 FCFP ; 1°) ALORS QUE monsieur X... et madame Z... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que monsieur Y... avait récupéré, depuis le constat

d'huissier du 6 janvier 2016 que la température relevée par l'huissier seul est de 15,5° (constat produit) et du constat d'huissier du 2 décembre 2016 que la température relevée par l'huissier seul se

en date du 31 mars 2022, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse aux fins de lui voir ordonner, sous astreinte, d'élaguer et d'écimer le palmier apparaissant sur les constats d'huissier

Le 17 novembre 2017, la société [5] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef notamment de provocation publique à la discrimination en raison de l'appartenance à une nation en raison de

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2018) que la société Ornikar, devenue société Marianne formation , a été constituée

, peu important que celui-ci ait été informé de ce processus ; qu'en l'espèce en refusant de retenir l'existence d'un processus irréversible de départ des lieux - au demeurant dûment attesté par un constat

Le constat d’huissier ne relève pas de travaux de nettoyage à faire au niveau du carrelage, comme le sollicite la locataire.

par huissier de justice et à ses frais la bonne exécution des travaux, - dire et juger qu'il sera tenu d'adresser par courrier recommandé avec accusé de réception le constat d'huissier à Monsieur [E]

d'appréciation au regard du motif qui la fonde, tiré de ce que la satisfaction de la condition d'audience, prévue par le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019, ne peut être établie au moyen d'un constat

époux X..., sous astreinte, à rétablir dans son état primitif la partie du fossé qu'ils avaient comblée ; qu'en déclarant que les époux X... ne prouvaient pas avoir satisfait à cette obligation, le constat

CABANONS COMPRENANT CHAMBRES ET CUISINE, TRANSFORMATIONS INTERDITES PAR LE BAIL SANS L'AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDE SUR UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT

Y... verse aux débats deux attestations attestant du bon état de l'étable peu avant qu'elle soit donnée à bail ; que s'il est exact que le constat d'huissier a été établi le 31 octobre 2007 à une heure

fuite en toiture provenait d'une gouttière coupée en deux ; que toutefois, les constats d'huissier postérieurs des 13 et 20 septembre 2006 puis du 24 novembre 2006 démontrent la réitération des fuites

Le 11 août 2020, ils ont fait dresser un procès-verbal de constat d'huissier de justice mentionnant une liste d'inachèvement de travaux.

En l'espèce, le constat d'huissier du 27 juillet 2021 a été réalisé non contradictoirement uniquement à la demande du demandeur.

cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que le passage répondait parfaitement aux injonctions du jugement du 30 juin 1998 en se fondant notamment sur un procès-verbal de constat

Pascal X..., l'arrêt retient que le bailleur se prévaut de trois procès-verbaux de constat d'huissier et qu'il résulte de celui du 23 janvier 2013 un défaut d'entretien du fonds de nature à en compromettre

, la circonstance que le constat d'huissier n'a été dressé qu'après la conclusion du bail n'a pas pour effet d'écarter la dérogation à la loi du 1er septembre 1948, mais seulement de différer l'application

Elle expose qu'après avoir coupé l'eau pour non paiement des factures par Monsieur [I], elle l'a rétablie ainsi que l'a constaté l'huissier de justice le 30 novembre 2021.