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177 746 résultats pour « constatation insuffisante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ccd58014677423093

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

de présumer l'existence de manoeuvres frauduleuses ; que le climat gravement conflictuel de cette affaire et le malentendu créé à la suite de l'établissement du chèque du 13 octobre ne sauraient constituer

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00038

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

;insuffisance d'imposition avait pour origine l'abstention délibérée de l'administration fiscale, avant l'instruction de la réclamation des consorts [Y] - [A], de remettre en cause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300065

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

et des conclusions du rapport d'expertise que les désordres avaient pour origine l'insuffisance du diamètre des canalisations du réseau d'évacuation des eaux du parking, l'insuffisance de la dimension

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01322

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

ne peut résulter d'une mauvaise adaptation de ce dernier à ses fonctions que lorsque les insuffisances constatées sont effectivement liées aux difficultés d'adaptation rencontrées par l'intéressé ; qu'au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f57145bbf04ef7857bcabf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il ajoute que la constatation médicale est insuffisante, que la durée des arrêts est disproportionnée par rapport au mécanisme lésionnel et qu’il existerait un état pathologique antérieur seul à l’origine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01895

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

notamment des auditions de la victime et des dépositions de Mme Z..., des indices sérieux qui rendent plausible la participation de Mme Z... aux faits criminels qui lui sont reprochés ; qu'il est constant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201706_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Toutefois, la seule hypothèse émise par le commissaire de justice, aux termes de son constat, est insuffisante pour établir que l'accumulation d'eau devant son garage serait la conséquence directe de l'écoulement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b31

Appel

19 février 1999

19 février 1999

X... ; les en débouter, Vu le congé délivré aux époux X... le 25 juillet 1995, - constater que les époux X... ne contestent pas la validité du congé délivré le 25 juillet 1995 pour occupation insuffisante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00330

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

professionnelle, la cour d'appel s'est contentée d'en déduire que ce motif ne pouvait justifier le licenciement prononcé selon elle à tort pour insuffisance professionnelle ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201328

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

toutes deux le 11 février comme date de la maladie professionnelle ; que le fait que la date du 24 janvier 2005 ait été indiquée, dans la déclaration du 21 février 2005, comme celle de première constatation

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f27

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

le bruit provoqué par le contact entre le véhicule de François X... et le sien, qu'avec une totale sincérité, de manière exempte de toute mauvaise foi, M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e0c

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

que le 1er février 1994, la société Geaix, aux droits de laquelle vient la société ABCG participation et la société Docks de France, aux droits de laquelle vient la société Auchan France ont signé un contrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01922

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

Z... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et qu'il conteste ; que malgré les dénégations du mis en examen, les déclarations constantes de B...et les troubles présentés par celle-ci, les

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239ee

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

que, par l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction est saisie de toutes les questions de droit et de faits soulevées par l'ordonnance et qu'il appartient à la Cour de corriger les insuffisances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00250

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

d'affaires en 2009 ; AUX MOTIFS QUE sur l'insuffisance contractuelle de chiffre d'affaires, l'article 5 du contrat du 30 janvier 2004 stipule que « Carrefour s'engage à réaliser avec Basile Studio un

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christiane Z

6137254fcd5801467741ca99

Cassation

9 mars 1992

9 mars 1992

civile de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal et des d articles 427 et 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510332_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

. / Si, dans un délai de six mois à compter de la publication de la carte mentionnée au I, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de créations d’office au regard des besoins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02038

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

financier, au titre de l'absence et/ou l'insuffisance de cotisations au régime d'assurance chômage, outre une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors « qu'en l'absence de contrat

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f0fe4

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

part de l'employeur, la cour d'appel a imputé à la salariée la charge de la preuve de l'abus de droit, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en tout cas, qu'après avoir constaté

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101497_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

, l'arrêté initial du 11 juin 2021 étant insuffisamment motivé sur ce point.

Source officielle