AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261ccd58014677423093
25 février 2003
25 février 2003
de présumer l'existence de manoeuvres frauduleuses ; que le climat gravement conflictuel de cette affaire et le malentendu créé à la suite de l'établissement du chèque du 13 octobre ne sauraient constituer
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00038
11 janvier 2017
11 janvier 2017
;insuffisance d'imposition avait pour origine l'abstention délibérée de l'administration fiscale, avant l'instruction de la réclamation des consorts [Y] - [A], de remettre en cause
Source officielle