le toit pour prendre les mesures de la gaine puis a indiqué que pour ce faire il n'était pas nécessaire de monter sur le toit, démontrent l'imprécision voire l'absence de consignes ; "qu'il est constant

d'assureur des sociétés ENG et UNI BAT et ne forme plus de demande à l'encontre de la société METALLERIE DE L’AUTHION dans ses dernières conclusions au fond notifiées le 27 septembre 2023, il y a lieu de constater

d'avoir commis le délit reproché ; Attendu qu'il est vainement fait grief à la chambre d'accusation d'avoir ainsi statué sans avoir préalablement ordonné une nouvelle information dont elle a implicitement

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater le caractère implicite et définitif de l'acceptation de sa demande de maintien

Il ressort des termes de l'arrêté en litige, ainsi que du constat d'accord implicite établi par les autorités françaises qu'elles indiquent avoir saisi, le 20 septembre 2023, les autorités italiennes d'une

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la réponse des autorités belges au constat d'accord implicite de reprise en charge du requérant, que la demande d'asile de M.

novembre 2022 d'une demande de prise en charge en application de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 pour laquelle elles ont donné leur accord implicite

française "frdub@nap01.fr.dub.testa.eu", avoir transmis aux autorités italiennes, d'une part, la requête aux fins de prise en charge de Mme B en vue de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, le constat

Les autorités italiennes ont été destinataires d'un constat d'accord implicite le 22 juin 2022. Par deux arrêtés en date du 3 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé le transfert de M.

Il ressort des pièces des dossiers que les autorités italiennes ont bien été saisies d'une demande de prise en charge le 13 décembre 2022 et ont été destinataires le 14 février 2023 d'un constat d'accord

pas instruite en Bulgarie, que la clause discrétionnaire aurait dû jouer, compte tenu de ce qu'il a vécu en Bulgarie et en Afghanistan, d'autant que la reprise en charge n'a donné lieu qu'à un simple constat

Contrairement à ce que soutient le requérant, les autorités croates ont bien été fait destinataire d'un constat d'accord implicite en date du 11 juillet 2023. Dans ces conditions, M.

d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme Y... a jugé qu'aucune décision implicite d'autorisation de licenciement n'avait été acquise par la société ; 2° déclare que le licenciement

notifié aux consorts D... le 23 mars 2018 s'était substitué au refus implicite qui avait justifié la saisie de la cour en novembre 2017 et qu'il était devenu définitif, faute d'avoir fait l'objet d'un

avant cette date, qu'il a procédé à la rectification du le solde de points redevenu provisoirement positif ; que les mentions de la décision attaquée ont été supprimées, et qu'ainsi il y a lieu de constater

Les autorités autrichiennes ont été destinataires d'un constat d'accord implicite sur la base de l'article 25.2 du même règlement.

membres du comité d'entreprise de la dénonciation de l'usage ; qu'ainsi, à supposer même qu'en relevant que ce procès verbal faisait référence à la suppression de la prime dimanche, la cour ait implicitement

ALORS QUE les juges du fond sont tenus de constater l'abrogation implicite d'une disposition législative dont le contenu est devenu inconciliable avec une disposition législative postérieure portant transposition