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décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société ECOLE DE CONDUITE DES COULEURS, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité

rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société L'EMBUSCADE, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité

Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code

rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société GAN ENERGY, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité

rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société BULMA CORP, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité

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économiques de Nanterre le 8 septembre 2025 ; * DECLARER nul tout procès-verbal de constat dressé et tout rapport établi en exécution de l'ordonnance rendue par le président du tribunal des activités

l'article 80 du code de procédure pénale ; que sur le moyen de la loyauté de la preuve, l'article 427 du code de procédure pénale pose le principe de la liberté de la preuve ; qu'il est néanmoins constant

rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société CALITYS TP, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité

rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société RR GESTION, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité