Le classement en zone UGh ne permet pas, comme le dit l'appelante, la réalisation de " construction à usage résidentiel, commercial ou de services et des activités artisanales non nuisantes " La valeur

Le classement en zone UGh ne permet pas, comme le disent les appelants, la réalisation de " construction à usage résidentiel, commercial ou de services et des activités artisanales non nuisantes " La

Le classement en zone UGh ne permet pas, comme le dit l'appelante, la réalisation de " construction à usage résidentiel, commercial ou de services et des activités artisanales non nuisantes " La valeur

Le classement en zone UGh ne permet pas, comme le disent les appelants, la réalisation de " construction à usage résidentiel, commercial ou de services et des activités artisanales non nuisantes " La

de bâtiments destinés aux activités commerciales et de services, ainsi que les constructions à usage d'habitation et leurs annexes à la condition qu'elles soient réalisées simultanément aux premières

commercial en 1984 ; Que cela est cohérent avec l'attestation de M.D... mentionnant une serre à usage professionnel ; Que cet usage commercial nécessite la possibilité d'y exploiter un commerce

et de l'Urbanisme ou de son délégué : 1 ) les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou établissements similaires

[L] à une amende de 25 000 euros lorsqu'elle relevait, par motifs adoptés, que celui-ci avait procédé à diverses consultations et recherches faisant état d'un usage commercial du bien, ce qui caractérisait

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en retenant que la société Tempo 132, propriétaire de locaux à usage d'habitation, aurait enfreint les dispositions de ce texte, dès lors qu'elle

et portant intérêts au taux de 12 % l'an, l'un, auprès de la "société anonyme de crédit à l'industrie française" et, l'autre, de la "Société Générale", afin d'assurer le financement partiel de la construction

de restaurant et terrain attenant, a été acquis suivant acte des 7 et 16 juillet 2009 ; que le local commercial avec terrain attenant à usage de parking a été donné à bail commercial par la SCI à la Sarl

immobilière ayant pour effet d'aménager 2 800 m2 de surface commerciale en non-respect des permis de construire accordés, de changer la destination d'un immeuble à usage de bureau et d'entrepôts, sans

était effectivement permise au regard de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et si l'immeuble avait été donné à bail commercial et soumis à la taxe professionnelle, la mairie

et de l'habitation n'est violé que si, postérieurement à la vente, le vendeur délivre à l'acquéreur un immeuble, destiné à un usage commercial ou professionnel, sans être en mesure de justifier d'une

X..., un terrain à usage d'entrepôt ; que le second bail ayant pris fin, la société Sotaloma a demandé l'expulsion de la société Scierie de la Punaruu et de M.

[Z] à une amende de 45 000 euros lorsqu'elle relevait, par motifs adoptés, que celui-ci avait procédé à diverses consultations et recherches faisant état d'un usage commercial du bien, ce qui caractérisait

Il ressort des pièces du dossier que la notice descriptive du projet, complétée d'une vue aérienne, précise la localisation du terrain dans une zone comprenant des constructions d'habitation et à usage

Le classement en zone UGh ne permet pas, comme le dit l'appelante, la réalisation de " construction à usage résidentiel, commercial ou de services et des activités artisanales non nuisantes " R.