CETAT39-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Contenu.

CETAT39-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Contenu.

de location ; c'est toujours lui qui a résilié le bail en janvier 1998 ; le projet de contrat d'assurance des locaux a été envoyé à son épouse en qualité de gérante de CDS Paris ; les deux comptes de

La société Laboratoire Kuaté fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité des contrats conclus avec la société DFM venant aux droits de la société Voxea pour vice du consentement et de caducité

X... ayant contesté l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à M. Y... ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure, que M.

, qu'il y a contestation sérieuse lorsque l'examen de la demande appelle nécessairement une appréciation sur l'existence des droits invoqués et que tel était bien le cas en l'espèce, M.

société Linglin; que par un autre jugement du 20 janvier 1994, le Tribunal a adopté un plan de cession totale des actifs de cette société en ordonnant, notamment, le licenciement des salariés dont le contrat

au porteur GAN INVEST . 2 contrats de capitalisation au porteur GAN VALEURS . 2 contrats de capitalisation au porteur GAN OPTIONS . 12 contrats de capitalisation au porteur GAN CFE (en

existe une contestation sérieuse ; que l'exception d'inexécution constitue une contestation sérieuse ; que le juge des référés ne peut ainsi ordonner l'expulsion de résidents d'un foyer-hôtel pour non-paiement

une contestation sérieuse ; que l'exception d'inexécution constitue une contestation sérieuse ; que le juge des référés ne peut ainsi ordonner l'expulsion de résidents d'un foyer-hôtel pour non-paiement

de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors

René-Léon Z..., agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur, la clause de son contrat de mariage réservant au conjoint survivant la faculté d'acquérir la maison où vivaient

l'ouvrage ne doit supporter le coût des travaux supplémentaires que si les travaux ont fait l'objet d'une demande écrite du maître de l'ouvrage, si la modification demandée a bouleversé l'économie du contrat

Y... est entré le 22 août 1983 au service de la société Soparco en qualité de directeur administratif ; que la rupture du contrat de travail est intervenue le 31 mai 1985 ; Attendu qu'il est fait grief

est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats (...) ; c) le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau

nouveau Code de procédure civile que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; alors, d'autre part, que la légalité d'actes de nature réglementaire peut être contestée

[Y], et subséquemment de lui payer des rappels de salaire au titre de cette reprise du contrat, quand il existait une contestation sérieuse sur le transfert du contrat de travail de ce dernier, qui n&apos

société Trentarossi frères ne pouvaient contester, en leur qualité de tiers victimes, la validité formelle de la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article 18.5 du contrat d'assurance qui leur