AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le pourvoi a été formé le 10

E... en paiement du solde débiteur du compte général de dépôt ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de Martigues de demandes en requalification des contrats de gérance non salariée en un contrat

incompétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1 / qu'hormis le motif retenant que Mme Y... ne démontrait pas qu'elle recevait des directives du gérant de la SARL et qu'elle travaillait

prud'hommes de Troyes, les salariés ont pu attraire la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG devant cette juridiction ; ET AUX MOTIFS QU¿aux termes des articles R. 1451-1 du code du travail et 749

À ce titre, l'employeur a un devoir de loyauté dans l'exécution du contrat de travail aussi bien en ce qui concerne la mise en 'uvre du contrat que l'application de la législation du travail.

l'exercice des droits de la défense et, au-delà, à la mission même de l'avocat telle que précisée par les textes réglementant cette profession, échappent à la prohibition de la retranscription de leur contenu

Quelle est la ventilation de ce montant entre, d'une part, les redevances de technologie et, d'autre part, les autres prestations de service.

prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 15 mars 2001) d'avoir dit que le bureau du service courrier départ occupé par M.

Par requête reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan le 21 octobre 2022, la salariée a contesté la rupture conventionnelle qu'elle avait conclue avec son employeur.

la rupture du contrat. 14.

d'office, pour accueillir le contredit formé par Mme X..., se déclarer compétente, faire droit à la demande de renvoi devant la juridiction prud'homale, évoquer le dossier sur le fond et renvoyer l'affaire

pour décider que le conseil de prud'hommes de Versailles était incompétent et que la cause relevait du conseil de prud'hommes de Nanterre, la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article 6-

de Nancy, 2 avril 1996) l'Ageppass, association de droit privé, gère les personnels chargés de services sociaux assurés par le conseil général de Meurthe-et-Moselle; que ses salariés relèvent de la

Y... quant au paiement du loyer et des charges locatives de l'atelier sous-loué par celui-ci à celle-là, ne relevait pas de la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, qu'en application

, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour faire droit à la demande en requalification,

prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et à la condamnation de la commune de Saint-Etienne aux

ne relèvent pas de la compétence prud'homale ; que le litige portant sur les modalités de mise en oeuvre d'un mandat de représentant du personnel relève ainsi de la seule compétence du tribunal de grande

prud'homale de l'action prévue à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce) et tendant à contester le refus du représentant des créanciers de faire figurer

de travail qui relève, en vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail, de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, en statuant sur le moyen de défense tiré de l'existence d'une

Z..., salarié de la société nouvelle Saint-Rémy Provence constructions, a saisi, le 12 janvier 1988, la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de créances salariales ; que, le 15 avril 1988,