l'exécution de son contrat de travail que plus tard, ses employeurs étaient parti en vacances, et alors qu'elle avait fait valoir que l'employeur avait commis un abus de droit entraînant un préjudice

X..., insusceptible de permettre la continuation du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a "dénaturé les termes mêmes des correspondances échangées entre les parties

du contrat de travail, fût-ce pendant la durée limitée du délai-congé, n'est pas susceptible d'être excusée par les propres torts de l'employeur ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas contesté que

DEMANDE DE PROLONGATION DE CONGE, ALORS QUE LE FAIT UNIQUE DE LA PART DE CETTE SALARIEE D'AVOIR PROLONGE SON CONGE ANNUEL D'UNE JOURNEE NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE SANS DOMMAGES POUR L'ENTREPRISE LA CONTINUATION

X... avait détenu divers matériaux appartenant à son employeur, qu'il s'était montré indélicat avec la société, que cette faute à elle seule était de nature à rendre impossible la continuation du contrat

de la journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non

médicalement constaté, est, en l'absence de justification par l'employeur de l'impossibilité pour un motif étranger à la grossesse de maintenir le contrat de travail, entaché de nullité ; qu'ayant constaté

la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail ; qu'il avait repris le travail le lendemain, ce qui démontrait que l'employeur n'avait pas estimé les faits

adressé à la salariée un avertissement non fondé et avait usé de violences verbales qui avaient perturbé la santé de celle-ci ; que l'arrêt a retenu que cette attitude ayant rendu impossible la continuation

faits reprochés au salarié, à savoir le refus d'effectuer une livraison et le refus de remettre les disques contrôlographes à son employeur, revêtaient un caractère ponctuel et n'empêchaient pas la continuation

une cause réelle et sérieuse de licenciement rendant impossible la continuation du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, quand il résulte de ces constatations que la lettre de licenciement énonçait

DE CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE ENVERS SON EMPLOYEUR, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE ET EN RATTACHANT LE COMPORTEMENT DU SALARIE CHEZ LUI AU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SEULE RAISON QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT

X... alléguant, d'une part, que la société La Rayonnante l'avait informé, le 15 mai 1979, qu'il ne faisait plus partie de son personnel mais que son contrat de travail se poursuivait avec la société Harrison

Pierre Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la continuation des contrats de travail en cours au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail est subordonnée au transfert d'une entité économique

SON LICENCIEMENT MORIZOT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE GRAVE EST CELLE QUI REND IMPOSSIBLE MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS LA CONTINUATION DU CONTRAT

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail

X... auraient été commises et constatées dès le 19 août 1987; que la faute grave impliquant la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail, le délai séparant

du contrat de travail, fût-ce pendant la durée limitée du délai-congé et n'est donc pas susceptible d'être excusée par les propres torts de l'employeur ; que l'arrêt a violé les articles L. 122-6, L.

son contrat de travail avec la société Copatex s'était poursuivi avec la société Sofintex et qu'il avait été licencié abusivement par cette dernière, il demanda à celle-ci paiement d'indemnités de rupture

Z... pour continuation des contrats de travail ; que M. Y... ayant racheté les éléments d'actif du garage, il engageait M.