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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il ressort du compte-rendu du contrôle que les facturations des dossiers nos 430, 500 et 544 n'ont pas été admises au motif que les soins réalisés pouvaient être prodigués dans le secteur de soins
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00506_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Son supérieur hiérarchique l'aurait alors déchargé de sa mission de contrôle de la facturation à compter du 18 octobre 2019, avant de l'écarter de toutes fonctions dès le 12 novembre suivant et jusqu'à
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847a3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [V] [Z] née [T], masseur-kinésithérapeute, a fait l'objet d'un contrôle de sa facturation par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Drôme sur
Source officielleChambre 4-8a
6979fa19cdc6046d47f8bb2a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La Cour de cassation a précisé ainsi qu'en cas de contrôle administratif de facturation par la caisse, les dispositions des articles L. 315-1, R. 315-1-2, D. 315-1 et D. 315-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle4eme Chambre Section 2
67ef68bf6b85edc07d34548c
3 avril 2025
3 avril 2025
suivantes : gestion des frais de déplacements et de mission, gestion des tickets restaurant, régie d'avance, lien avec le service RH pour assurer le suivi des remboursements liées aux arrêts de travail, contrôle
Source officielleChambre Sociale
6032ab4519365e22ffafbb95
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Suivent une énumération de faits illustrant ce comportement : - absence de mise en oeuvre effective d'une demande de contrôle de la facturation aux clients, - retard fréquent ou absence de communication
Source officielleChambre 4 SB
68fb978411af6ba0065f40de
23 octobre 2025
23 octobre 2025
y compris dans le cadre d'un contrôle administratif des facturations.
Source officielleChambre 4 SB
68fb978411af6ba0065f40e1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d'indu y compris dans le cadre d'un contrôle administratif des facturations.
Source officielleChambre 4 SB
68fb978411af6ba0065f40e4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d'indu y compris dans le cadre d'un contrôle administratif des facturations.
Source officielleChambre 4 SB
68fb978411af6ba0065f40e7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d'indu y compris dans le cadre d'un contrôle administratif des facturations.
Source officielleChambre 4 SB
68fb978411af6ba0065f40ea
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d'indu y compris dans le cadre d'un contrôle administratif des facturations.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62833c205a52a8057d99180b
16 mai 2022
16 mai 2022
Il soutient, détaillant par nature de séjours, et dossiers contrôlés, que la facturation pratiquée était parfaitement fondée au regard des conditions fixées par l'arrêté du 19 février 2009, modifié par
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040462
17 novembre 2017
17 novembre 2017
sur la régularité des contrôles effectués.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65b3623a1d7564000872dec8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le contrôle de facturation opérée par la caisse nationale militaire apparaît donc parfaitement régulier.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0540b6b43000800d776
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En l'espèce, la notification de l'indu effectuée par lettre recommandée du 22 octobre 2018 précise les anomalies relevées lors du contrôle, soit des facturations de transport sans conformité avec la prescription
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
la SARL [29], il appartient à cette dernière d'apporter des éléments permettant de justifier la qualification des actes qu'il revendique et de contester celle retenue par la caisse au terme de son contrôle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01530
1 juillet 2009
1 juillet 2009
d'exploitation ; que le 28 mai 2003,les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 781 1 du code du travail ; que saisie d'un pourvoi formé par la société Esso contre
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca953c369c7f74997033
28 octobre 2022
28 octobre 2022
établies par les établissements ; que des contrôles de ces facturations ont été mis en place et visent à s'assurer que l'assurance maladie n'effectue pas des paiements injustifiés ; que ces contrôles
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca923c369c7f74997031
28 octobre 2022
28 octobre 2022
établies par les établissements ; que des contrôles de ces facturations ont été mis en place et visent à s'assurer que l'assurance maladie n'effectue pas des paiements injustifiés ; que ces contrôles
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca973c369c7f74997035
28 octobre 2022
28 octobre 2022
établies par les établissements ; que des contrôles de ces facturations ont été mis en place et visent à s'assurer que l'assurance maladie n'effectue pas des paiements injustifiés ; que ces contrôles
Source officiellePage 12 sur 2988